Le gouvernement togolais a adopté lundi le décret déterminant le taux applicable aux créances impayées pour l’année en cours, conformément aux normes de l’UEMOA.
Le Conseil des ministres togolais, réuni lundi sous la présidence de Faure Essozimna Gnassingbé, a adopté le décret fixant le taux de l’intérêt légal au titre de l’année civile 2026.
Cette décision intervient en application de l’article 2 de la loi uniforme n° 2014-021 du 20 novembre 2014 relative au taux de l’intérêt légal dans les pays de l’Union monétaire Ouest Africaine (UEMOA), qui prévoit la fixation annuelle de ce taux par décret pris en Conseil des ministres.
Le taux de l’intérêt légal représente l’indemnité due à un créancier en cas de retard de paiement d’une dette, lorsqu’aucun taux conventionnel n’a été préalablement fixé entre les parties.
Ce décret s’inscrit dans le cadre plus large de la modernisation et de l’harmonisation des pratiques budgétaires et comptables au Togo, conformément à la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances, elle-même adoptée en application de la directive n° 06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009.
Le texte consacre le principe de responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, garantissant ainsi la régularité, la sincérité et la fiabilité des opérations financières de l’État togolais.
AC/Sf/APA
