Invitée de la tribune gouvernementale « Tout savoir sur » ce mardi au Plateau, la magistrate N’Goran Marie Estelle a levé le voile sur les mécanismes de la succession en Côte d’Ivoire. Elle a rappelé qu’accepter un héritage n’est pas une obligation, surtout lorsque les dettes du défunt excèdent ses actifs.
En Côte d’Ivoire, l’idée selon laquelle un héritage ne se refuse pas est une idée reçue que la législation actuelle contredit formellement. C’est le message clé porté par N’Goran Marie Estelle, sous-directrice de la documentation au ministère de la Justice et des Droits de l’Homme.
S’appuyant sur la loi N°2019-573 du 26 juin 2019, la magistrate a été catégorique : « Nul n’est tenu d’accepter une succession qui lui est échue ». Cette liberté de choix est essentielle, car hériter d’un patrimoine signifie aussi, parfois, hériter de dettes.
Pour protéger les ayants droit, la loi prévoit l’acceptation sous bénéfice d’inventaire (articles 61 à 65). Ce mécanisme permet à l’héritier de ne rembourser les dettes du défunt qu’à hauteur de la valeur des biens reçus, préservant ainsi son patrimoine personnel.
Pour prétendre à une succession, deux conditions cumulatives doivent être remplies, l’existence légale, c’est-à-dire être vivant ou au moins conçu au moment du décès, et ensuite ne pas avoir commis d’actes graves (comme une tentative de meurtre) envers le défunt, sous peine d’être frappé d’indignité.
L’héritier dispose d’un délai de cinq ans pour se manifester. Passé ce délai, ou en l’absence d’héritier connu, la succession est déclarée « vacante ». Un curateur est alors nommé par le tribunal pour gérer les biens et apurer les dettes.
En dernier recours, l’État, via l’administration des domaines, peut solliciter un « envoi en possession » pour préserver le patrimoine en attendant d’éventuels ayants droit, a fait savoir la magistrate N’Goran Marie Estelle.
Dans le cas du mariage légal, la veuve a ¼ des biens, tandis que les héritiers se partagent les ¾ restants. Toutefois, lorsque la veuve a contracté un mariage sous le régime de la communauté de biens, elle a d’abord la moitié des biens et sur la seconde part, elle bénéficie de ¼ et les héritiers se partagent le reste équitablement.
En clarifiant ces cinq étapes clés de l’ouverture à la répartition des biens, le ministère de la Justice de Côte d’Ivoire espère réduire les conflits familiaux qui naissent trop souvent d’une méconnaissance des textes de loi.
AP/Sf/APA
