Le nouveau Code de procédure pénale en Egypte a été adopté par le Parlement le 16 octobre dernier et ratifié par le président Abdel Fattah Al-Sissi le 12 novembre. L’ancien texte avait suscité de vives critiques au niveau national et international.
Le ministre égyptien de la Justice, Adnan Fangary, a présenté mercredi 26 novembre les dispositions du nouveau Code de procédure pénale à Kajsa Ollongren, Représentante spéciale de l’Union européenne pour les droits de l’Homme, en tant que partenaire international dans ce domaine, selon un communiqué officiel publié au Caire.
S’exprimant à cette occasion, le ministre a souligné que « les garanties prévues dans le nouveau Code renforcent les droits de l’Homme, notamment l’obligation pour les autorités d’enquête de motiver les décisions de détention ou d’interdiction de voyager, la régulation des délais de détention préventive et l’introduction de sept alternatives à celle-ci ».
Fangary a ajouté que ces nouvelles dispositions garantissent un processus juridique équitable et une exécution des peines conforme aux normes internationales, rappelant la participation active du ministère à l’élaboration et à la discussion de chaque article devant le Parlement.
Fangary a également salué l’importance de la coopération avec l’Union européenne dans la promotion des droits de l’Homme, estimant qu’elle renforce la complémentarité entre les institutions nationales et les partenaires internationaux, soulignant que l’Etat égyptien s’engage à construire un système intègre de promotion des droits de l’Homme fondé sur une vision globale incluant les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, garantissant un équilibre entre droits et devoirs.
De son côté, Kajsa Ollongren a exprimé son souhait de développer davantage la coopération avec le ministère de la Justice dans le domaine des droits de l’Homme.
Le nouveau Code de procédure pénale a été adopté par le Parlement le 16 octobre dernier et ratifié par le président Abdel Fattah Al-Sissi le 12 novembre, après que celui-ci l’avait renvoyé une première fois au Parlement pour réexamen.
Selon un communiqué de la présidence, ce réexamen, demandé spécifiquement par le président Al-Sissi, vise à renforcer la protection des droits et libertés publiques et à répondre aux exigences de la pratique. Le président égyptien a précisé que ces modifications apportent des garanties supplémentaires pour protéger les droits des accusés, limitent le recours à la détention préventive et accélèrent les enquêtes du parquet. insistant sur la nécessité de lever toute ambiguïté juridique pouvant entraîner des interprétations erronées.
Le précédent projet de loi relatif à ce Code avait suscité de vives critiques au niveau national et international. Le Conseil national égyptien des droits de l’Homme avait insisté pour que les amendements soient conformes à la Constitution et aux conventions internationales relatives aux droits de l’Homme.
La Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme avait, elle aussi, exprimé des préoccupations concernant les pouvoirs discrétionnaires accordés aux procureurs.
AK/ac/Sf/APA
