Alors que l’Assemblée nationale sénégalaise se réunit de nouveau , autour d’un texte sur les crédits spéciaux, le gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel pour un arbitrage entre le domaine de la loi et le domaine réglementaire.
Le Gouvernement sénégalais a saisi mardi le Conseil constitutionnel pour contester la recevabilité d’une proposition de loi encadrant le régime juridique des crédits spéciaux, au lendemain de l’adoption par l’Assemblée nationale d’une réforme constitutionnelle sur la déclaration de patrimoine des principaux responsables de l’État.
Dans un communiqué parvenu à APA, la Primature indique que la proposition de loi n°34/2026 relative au régime juridique des crédits spéciaux, adoptée en commission, doit être examinée en séance plénière mercredi 19 août à 10 heures.
L’Exécutif estime toutefois que certaines dispositions du texte relèvent du domaine réglementaire réservé au pouvoir exécutif par les articles 67 et 76 de la Constitution. Il a, en conséquence, opposé l’irrecevabilité à la proposition de loi avant de saisir le Conseil constitutionnel, conformément à l’article 83 de la Constitution.
Cette saisine intervient dans un contexte de tensions institutionnelles apparues autour du contrôle des fonds spéciaux. Le Gouvernement avait déjà proposé en commission de recentrer le texte sur les crédits spéciaux attribués à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale et à la Primature, tout en renvoyant les modalités de leur contrôle à un décret.
La décision de l’Exécutif intervient également au lendemain d’un vote très largement favorable de l’Assemblée nationale sur la modification de l’article 37 de la Constitution. Les députés ont adopté lundi, par 133 voix contre 2, la proposition de loi prévoyant notamment la déclaration et la publication du patrimoine du président de la République en début et en fin de mandat.
Le nouvel épisode institutionnel porte ainsi sur la délimitation des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire, alors que les députés doivent se prononcer mercredi sur les crédits spéciaux.
Le Conseil constitutionnel devra désormais déterminer si les dispositions contestées peuvent être maintenues dans le domaine de la loi ou si elles empiètent effectivement sur le domaine réglementaire.
La Primature précise que sa démarche vise à préserver « l’ordre juridique républicain », en s’appuyant également sur l’article 69, alinéa 8, de la loi organique n°2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
AC/Sf/APA
