Introduit par la Loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018 relative au Registre national des entreprises (RNE), le mécanisme de protection du bénéficiaire effectif oblige les sociétés à déclarer l’identité de la personne physique qui, en dernier ressort, détient ou contrôle effectivement la structure. Cette obligation s’applique dès la constitution de l’entreprise et doit être actualisée à chaque modification significative, qu’il s’agisse d’un changement d’actionnariat, d’une augmentation de capital, d’un transfert de siège ou d’une évolution de l’activité.
La notion de bénéficiaire effectif désigne la personne physique exerçant un contrôle direct ou indirect sur une entité, qu’il s’agisse d’un actionnaire majoritaire, d’un détenteur d’influence déterminante sur les organes de gestion ou d’un individu pour le compte duquel des opérations sont réalisées.
Elle se distingue du représentant légal, qui engage juridiquement l’entreprise et figure dans les documents publics, sans nécessairement en détenir le contrôle réel. L’objectif affiché est de dévoiler les chaînes de participation complexes, d’identifier les véritables détenteurs du pouvoir économique et de prévenir le recours aux sociétés écrans ou aux prête-noms.
Selon Hafedh Zribi, expert-comptable et membre de l’Association tunisienne pour la gouvernance fiscale, ce dispositif constitue un standard international incontournable en matière de gouvernance fiscale moderne.
Il permet aux autorités et aux organes de contrôle de remonter aux véritables responsables dans les affaires de fraude, d’évasion fiscale ou de blanchiment, conformément aux exigences de la Loi n° 2015-26 relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent.
Sur le plan opérationnel, l’arrêté de la cheffe du gouvernement du 13 janvier 2026 a précisé les modalités d’accès aux informations relatives au bénéficiaire effectif. Il instaure une plateforme dédiée permettant aux personnes assujetties – banques, établissements de crédit, compagnies d’assurance, intermédiaires financiers, avocats ou experts-comptables – de vérifier l’identité déclarée, tout en ouvrant un accès conditionné au public sous réserve d’un intérêt légitime.
Si ces obligations génèrent des contraintes administratives, notamment pour les PME, elles s’inscrivent dans une logique de conformité et de sécurisation du climat des affaires. La transparence accrue est perçue comme un facteur d’amélioration des recettes publiques, de renforcement du marché financier et de consolidation de l’image internationale de la Tunisie.
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