Le Haut Conseil d’État libyen a rejeté plusieurs textes adoptés par la Chambre des représentants dans le cadre de l’accord «4+4», estimant que les modifications électorales doivent encore suivre les procédures constitutionnelles et institutionnelles prévues.
Le Haut Conseil d’État (HCS) libyen a examiné la loi n°4 de 2026 adoptée par la Chambre des représentants et portant notamment modification des dispositions relatives à l’élection du chef de l’État. Dans un communiqué publié mardi, il a qualifié ce texte d’«inconstitutionnel» et contesté également d’autres amendements législatifs et décisions liés au processus électoral et aux conclusions de la réunion «4+4» du 30 août.
Le HCS affirme que l’organisation des élections ne peut être dissociée de l’établissement d’un cadre constitutionnel et juridique considéré comme suffisamment solide. Il précise que son opposition aux amendements de la loi électorale ne vise pas à retarder le scrutin, mais à demander que les modifications soient adoptées à travers un processus institutionnel clair et accepté par les deux principales institutions législatives libyennes.
Selon le Conseil, le 13e amendement constitutionnel a instauré un mécanisme de participation entre la Chambre des représentants et le Haut Conseil d’État, notamment à travers le comité «6+6». Dans cette lecture, les conclusions de la réunion «4+4», consacrées au cadre électoral et à la reconstitution du conseil de la Haute Commission électorale nationale, constituent encore un «accord politique» dont la traduction en normes définitives nécessiterait l’achèvement des procédures institutionnelles et juridiques par les deux chambres.
Le HCS a ainsi appelé la Chambre des représentants à poursuivre les consultations sur le cadre électoral afin de parvenir à un consensus plus large et de limiter les contestations susceptibles d’affecter la légitimité des futures élections et de leurs résultats. Il a également appelé la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) à maintenir son rôle de facilitation dans le respect des institutions et des mécanismes constitutionnels libyens.
De son côté, la Chambre des représentants avait adopté plusieurs textes à la suite de l’accord issu du mini-dialogue «4+4», dont une modification des règles relatives à l’élection présidentielle. Le texte prévoit la tenue simultanée des élections présidentielle et législatives dans un délai maximal de 24 mois après l’installation d’un pouvoir exécutif unifié chargé de superviser le processus. L’élection présidentielle serait organisée à deux tours, sauf si un candidat obtient dès le premier tour la majorité absolue, fixée à 50% des voix plus une.
MK/AK/Sf/APA
