La commission des finances du Parlement examine un projet de loi visant à reporter au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur des sanctions liées à la facturation électronique, initialement prévues en juillet 2025.
La commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple tiendra, lundi 23 février 2026, une séance d’audition consacrée au projet de loi n°14/2026 relatif à l’extension des délais de conformité aux obligations de facturation électronique, en coordination avec la commission de l’organisation de l’administration.
Le texte vise à amender la Loi n°17 de 2025, adoptée le 12 décembre 2025 dans le cadre de la loi de finances pour 2026, notamment son article 53 portant sur la généralisation progressive de la facturation électronique.
Déposée le 12 février 2026 par un groupe de députés, l’initiative propose de différer l’application des sanctions du 1er juillet 2025 au 1er janvier 2027. Lors d’une audition tenue le 9 février, les représentants du projet ont plaidé pour une approche graduelle, estimant que la version actuelle de l’article 53 ne distingue pas entre grandes entreprises et autres acteurs économiques, malgré des capacités techniques et organisationnelles sensiblement différentes.
Selon les promoteurs du texte, la mise en œuvre initiale de la facturation électronique devrait être limitée aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises, avec une attention particulière accordée à la protection des données personnelles. Ils ont souligné la nécessité d’un calendrier réaliste permettant aux petites et moyennes entreprises d’adapter leurs systèmes comptables et informatiques aux nouvelles exigences.
Les initiateurs du projet ont précisé que cette démarche ne remet pas en cause les objectifs stratégiques de l’État, notamment la digitalisation des transactions et le renforcement de la transparence fiscale. Elle viserait plutôt à assurer une préparation progressive et à éviter des perturbations dans l’activité économique liées à une application immédiate des sanctions.
Par ailleurs, la commission poursuivra ses travaux en examinant le projet de loi n°115/2026 relatif à l’émission du Code des changes, dans le cadre de son programme hebdomadaire. Ces discussions s’inscrivent dans un agenda législatif marqué par la modernisation du cadre fiscal et financier, à l’heure où la transition numérique des entreprises constitue un axe central des réformes économiques engagées en Tunisie.
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