Un projet de loi sur le statut personnel vise à unifier les procédures familiales, encadrer le divorce et renforcer la protection de l’enfant.
Le gouvernement égyptien a adopté fin avril un projet de loi révisé sur le statut personnel, désormais soumis à la Chambre des représentants, selon des responsables parlementaires. Le texte s’inscrit dans les orientations des autorités visant à moderniser la justice familiale, dans un contexte marqué par des critiques récurrentes concernant la lenteur et la complexité des procédures liées aux litiges domestiques.
La réforme introduit une refonte des mécanismes judiciaires en regroupant, au sein d’une même instance, des contentieux jusque-là traités séparément, notamment la garde des enfants, la pension alimentaire ou le logement conjugal.
Mohamed Eid Mahgoub, président de la commission législative, a indiqué que l’objectif consiste à « construire un système plus cohérent et plus rapide au service des citoyens ». Des avocats spécialisés soulignent que cette approche devrait réduire les délais et limiter les tensions entre les parties en facilitant un règlement global des différends.
Dans le prolongement de cette rationalisation, le texte prévoit la création d’un service chargé de l’exécution des décisions des tribunaux de la famille et impose au parquet d’enquêter sur les revenus du conjoint dès l’ouverture des dossiers de pension alimentaire.
Ces dispositions visent à améliorer l’effectivité des jugements et à mieux prendre en compte la situation économique réelle des familles, selon des praticiens du droit.
La réforme accorde une place centrale à la protection de l’enfant en introduisant un principe fondé sur son intérêt supérieur. Le juge bénéficie d’une marge d’appréciation élargie pour statuer sur la garde, tout en maintenant la priorité accordée à la mère sauf empêchement. Le dispositif prévoit également un élargissement du droit de visite, incluant la possibilité de contacts à distance en cas d’éloignement géographique, afin de préserver les liens familiaux.
Le texte renforce par ailleurs l’encadrement du divorce en rendant obligatoire son enregistrement dans un délai de 15 jours et en invalidant les séparations non documentées. Des dispositions précisent également les conditions de validité des déclarations de divorce afin de limiter les abus. Selon des membres de la commission législative, ces mesures répondent à la nécessité de sécuriser les droits des femmes et des enfants.
Malgré ces avancées, plusieurs experts alertent sur les défis d’application, notamment la charge accrue pour les juridictions familiales et la nécessité de formations spécialisées. Les autorités estiment que l’efficacité de la réforme dépendra de sa mise en œuvre opérationnelle, appelée à redéfinir durablement le traitement des affaires familiales en Égypte.
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