La chambre haute du Parlement algérien a adopté à l’unanimité une série de réserves sur 11 articles du nouveau Code de la route, ouvrant une nouvelle phase de tractations institutionnelles sur un texte jugé excessivement répressif.
Le Conseil de la nation a rendu, mardi, une copie pour le moins embarrassante sur le projet de loi portant nouveau Code de la route. Les 156 membres présents, dont 22 représentés par procuration, ont approuvé à l’unanimité les réserves formulées par la commission de l’équipement et du développement local sur 11 articles clés du texte, tout en validant le reste des dispositions. Un vote qui traduit un malaise persistant autour d’un projet présenté par l’exécutif comme structurant, mais largement contesté dans sa philosophie punitive.
Dans son rapport complémentaire, la commission a explicitement appelé à rejeter le texte « dans sa version actuelle », pointant des dispositions jugées disproportionnées, notamment la forte hausse des amendes et le durcissement des sanctions pénales. Sont particulièrement visées les peines privatives de liberté prévues en cas d’homicide involontaire, perçues comme excessives au regard du principe de proportionnalité entre la faute et la sanction. Au total, 11 articles sur les 190 que compte le projet sont concernés.
Si la commission reconnaît les objectifs affichés du texte – amélioration de la sécurité routière, réduction des accidents et protection des vies humaines –, elle dénonce une approche déséquilibrée, trop centrée sur la répression. Elle plaide pour une vision globale intégrant, au-delà des sanctions, l’amélioration des infrastructures, le renforcement de la prévention, l’éducation routière et la mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés, des collectivités locales aux usagers de la route.
Ce désaccord institutionnel ouvre désormais la voie à la convocation d’une commission paritaire entre les deux chambres du Parlement, conformément à l’article 145 de la Constitution et à la loi organique n°16-12. Cette commission, composée de dix membres de chaque chambre, devra proposer, dans un délai encadré, une nouvelle rédaction limitée aux dispositions litigieuses. Une procédure révélatrice des limites du consensus parlementaire autour d’un texte pourtant présenté comme le fruit de « plusieurs années de travail multisectoriel ».
Intervenant lors de la séance, le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, Saïd Sayoud, a tenté de désamorcer les critiques en affirmant que le projet ne se réduit pas à un arsenal répressif, mais vise la mise en place d’un système intégré de sécurité routière. Il a insisté sur le caractère « objectif » du diagnostic ayant conduit à l’élaboration du texte.
Dans les faits, le projet classe les infractions en contraventions, délits et crimes, avec des amendes allant de 3 000 à 12 000 dinars pour les infractions les moins graves, et des peines pouvant atteindre 20 ans de prison et deux millions de dinars d’amende pour les cas les plus lourds. Des seuils qui, au-delà de l’objectif affiché de dissuasion, posent la question de l’efficacité réelle d’une politique pénale sévère dans un contexte marqué par des déficits structurels en matière de prévention et d’infrastructures.
MK/Sf/APA
