L’ex-président ivoirien, Laurent Gbagbo, a saisi le 21 juillet 2025, le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies, sollicitant la constatation des violations graves de ses droits civils et politiques, garantis par l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Dans le cadre de la procédure engagée suite à la saisine par Laurent Gbagbo, du Comité des droits de l’Homme de l’ONU, des mesures provisoires ont été demandées, notamment la suspension immédiate des effets de la condamnation contestée à la suite de la réquisition de la Bceao, indûment qualifiée de « braquage » dans un jugement jamais signifié à l’intéressé, et qui fonde aujourd’hui la tentative de l’exclure de la liste électorale, rapporte Me Habiba Touré, avocate de Laurent Gbagbo.
Par une décision rendue ce mercredi 20 août 2025, le Comité des droits de l’Homme a, conformément à sa pratique constante, choisi de ne pas ordonner, à ce stade, les mesures provisoires telles que sollicitées, a-t-elle insinué. Les décisions du Comité ne sont pas coercitives.
Elle a fait savoir que la demande de ces mesures provisoires était destinée à permettre à l’ex-président Laurent Gbagbo de jouir de tous ses droits politiques protégés par l’article 25 du Pacte, jusqu’à ce que le Comité rende sa décision finale.
« A cet effet, nous nous réjouissons que le Comité ait expressément invité l’État de Côte d’Ivoire à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’exercice effectif des droits politiques de M. Laurent Gbagbo, en vertu de l’article 25 du Pacte », a-t-elle rapporté.
« Cette décision prise d’office par le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU, à titre conservatoire et avec effet immédiat, oblige l’État de Côte d’Ivoire à s’y conformer », souligne Me Habiba Touré, dans un communiqué.
« Ce choix manifeste une orientation claire : laisser à l’État de Côte d’Ivoire toute la latitude d’honorer de manière souveraine et volontaire ses engagements internationaux par tous moyens jugés appropriés, c’est-à-dire administratifs, politiques, et/ou judiciaires », a-t-elle relevé.
Me Habiba Touré a mentionné que « le Comité n’a pas restreint son injonction à un alinéa spécifique, mais a visé l’article 25 dans son intégralité ». De ce fait, « l’Etat de Côte d’Ivoire conserve la liberté des moyens, mais il est tenu à une obligation de résultat en vertu du Pacte, de son Protocole facultatif et de l’article 123 de la Constitution ivoirienne ».
« Cette approche du Comité s’inscrit dans une jurisprudence établie. On se souvient notamment de l’affaire concernant l’ancien président brésilien Luiz Inacio Lula da Silva, dans laquelle les mesures provisoires furent, dans un premier temps, rejetées, avant d’être adoptées ultérieurement face à l’attitude persistante de l’Etat. L’histoire a montré la suite », a-t-elle fait remarquer.
« En somme, la décision du Comité engage désormais l’Etat de Côte d’Ivoire à garantir sans restriction l’exercice effectif des droits politiques de Laurent Gbagbo, notamment son droit de se présenter à l’élection présidentielle d’octobre 2025, et à toute autre élection qui se déroulerait avant la décision finale du Comité », a-t-elle conclu.
AP/Sf/APA
