Le ministère tchadien de la Justice et des Droits humains a rappelé et renforcé les règles encadrant la garde à vue au Tchad, à travers une nouvelle note circulaire transmise aux magistrats et aux forces de police judiciaire.
L’un des points majeurs de la nouvelle note circulaire du ministère tchadien de la Justice est l’interdiction stricte des gardes à vue pendant les week-ends et jours fériés, sauf en cas de crime ou de délit flagrant.
Cette mesure découle de l’application de la loi n°011/AN-SENAT/2025 du 09 décembre 2025, modifiant l’article 282 du Code de procédure pénale, promulguée par décret le 16 janvier 2026. Elle vise à mettre fin aux abus régulièrement constatés dans les commissariats et brigades de gendarmerie, notamment les détentions arbitraires prolongées sans contrôle judiciaire.
Le texte est clair : en dehors des cas de flagrance, aucune garde à vue ne peut être ordonnée le samedi, le dimanche ou les jours fériés. Toutefois, si la mesure a débuté un vendredi ou la veille d’un jour férié, elle peut être prolongée dans les conditions prévues par la loi.
Mettre fin aux détentions arbitraires
Autre innovation importante : une personne disposant d’une résidence connue ne peut faire l’objet d’une garde à vue, sauf en cas de délit flagrant et s’il existe contre elle des indices graves et concordants, soutient le ministère. En dehors de ces cas, toute garde à vue doit être expressément autorisée par un juge, avec mention obligatoire dans le procès-verbal.
Le ministre de la Justice, Dr Youssouf Tom, insiste également sur le contrôle renforcé des parquets. Les officiers de police judiciaire sont désormais tenus de transmettre chaque matin la liste des personnes gardées à vue aux procureurs, afin de permettre un suivi régulier et inopiné.
Une réforme au nom des droits humains
À travers cette circulaire, le gouvernement tchadien entend réaffirmer son engagement en faveur de la protection des libertés individuelles et du respect des droits humains. L’objectif affiché est de rompre avec les pratiques abusives qui faisaient de la garde à vue un instrument de pression ou de sanction extra-judiciaire. Désormais, toute violation de ces règles expose les auteurs à des sanctions disciplinaires et pénales. La garde à vue cesse ainsi d’être une routine administrative pour redevenir ce qu’elle doit être : une mesure exceptionnelle, stricte.
CA/Sf/APA
