Adoptée par le Parlement et en attente de publication au Bulletin officiel, la loi de finances marocaine pour 2026 introduit un ensemble de mesures fiscales visant la transparence et la formalisation, mais qui suscitent aussi des interrogations sur leur impact réel pour les entreprises et les ménages.
La loi de finances du Maroc pour 2026, récemment approuvée par les deux chambres du Parlement, marque une nouvelle étape dans la réforme du système fiscal national. Selon le gouvernement, ces mesures visent à concilier discipline budgétaire, soutien à l’investissement et équité sociale, dans un contexte de contraintes financières persistantes et de montée des besoins de financement de la protection sociale.
Parmi les mesures phares figure un régime fiscal incitatif destiné aux institutions de microfinance issues d’associations de microcrédit qui se transforment en sociétés ou en banques. Ces entités bénéficieront, durant leurs cinq premières années, d’un régime spécifique plus favorable que le taux standard de 40 % applicable aux sociétés financières. Si l’objectif affiché est de renforcer la solidité du secteur tout en préservant sa vocation sociale, certains observateurs s’interrogent sur la capacité de ces structures à maintenir leur mission d’inclusion financière une fois intégrées dans une logique bancaire plus classique.
La loi introduit également des incitations fiscales pour le transport maritime international, en allégeant la fiscalité sur les paiements effectués à des entreprises étrangères, notamment pour la location de navires et les services d’exploitation. Le gouvernement espère ainsi aligner le cadre marocain sur les standards internationaux et améliorer la compétitivité des opérateurs nationaux. Toutefois, l’impact réel de ces mesures dépendra largement de la capacité du secteur maritime marocain à capter une part significative du trafic international, dans un environnement fortement concurrentiel.
Dans l’immobilier, la simplification des procédures fiscales pour les sociétés non résidentes vendant des biens au Maroc vise à accélérer le recouvrement de l’impôt et à réduire les démarches administratives. Parallèlement, la généralisation progressive de la retenue à la source de 5 % sur les revenus locatifs constitue une réforme structurelle majeure. Présentée comme un outil de lutte contre l’évasion fiscale, elle risque néanmoins d’alourdir les obligations des entreprises et de renchérir indirectement les coûts pour les locataires.
La loi renforce par ailleurs la lutte contre les transactions en espèces, avec l’instauration d’un droit d’enregistrement additionnel de 2 % pour les opérations immobilières et commerciales dépassant 300 000 dirhams lorsque les paiements ne sont pas bancarisés. Si cette mesure vise à améliorer la traçabilité, elle pourrait pénaliser certains segments encore largement dépendants du cash, notamment dans l’économie informelle.
Sur le plan social, des allègements ciblés sont prévus, notamment pour les petits entrepreneurs partant à la retraite sans couverture sociale et pour les ménages, via l’augmentation des déductions pour personnes à charge. En revanche, la prolongation jusqu’en 2028 de la contribution de solidarité sociale, appliquée aux bénéfices des entreprises et aux revenus élevés des particuliers, confirme le recours durable à cette taxe exceptionnelle, soulevant des questions sur sa transformation implicite en prélèvement permanent.
En définitive, la loi de finances 2026 affiche une volonté de modernisation et de rationalisation du système fiscal marocain. Mais derrière cette ambition, elle révèle aussi un équilibre délicat entre incitations ciblées et élargissement de l’assiette fiscale, dans un contexte où entreprises et ménages pourraient ressentir une pression accrue malgré les mesures de soutien annoncées.
MK/ac/APA
