La commission de la Défense, de la sécurité et des forces armées a clôturé ses travaux sur le texte modifiant le régime d’indemnisation des agents des forces de sécurité intérieure victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Selon son président, le député Abdessalem Hamrouni, le texte avait été transmis au bureau de l’Assemblée avant la suspension des travaux parlementaires, accompagné d’une demande d’organisation d’une journée d’étude préalable à son examen final.
Cette étape doit permettre de réunir les parties concernées afin d’examiner les amendements proposés et d’intégrer leurs observations avant la rédaction du rapport définitif de la commission. Une fois ce document finalisé, le projet pourra être inscrit à l’ordre du jour d’une séance plénière, où il poursuivra son parcours législatif.
D’après les statistiques du ministère de l’Intérieur présentées à la commission, près de 300 agents pourraient être concernés par cette réforme. Abdessalem Hamrouni a indiqué que l’ensemble des auditions prévues dans le cadre de l’examen du texte avait été achevé, ouvrant la voie à la dernière phase des travaux parlementaires.
Le projet comporte un article unique modifiant l’article 42 de la loi n°50 de 2013 du 19 décembre 2013, qui encadre le régime particulier d’indemnisation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles des agents des forces de sécurité intérieure.
La nouvelle rédaction proposée élargirait le champ d’application du dispositif en prévoyant que les victimes puissent bénéficier de l’indemnisation, que leur taux d’incapacité ait déjà été fixé ou non. Le texte introduit également un effet rétroactif, en permettant son application à des situations constatées avant l’entrée en vigueur de la loi, sous réserve de son adoption définitive.
Le projet n’est toutefois pas encore en vigueur. Son adoption reste conditionnée à l’organisation de la journée d’étude, à la validation du rapport final par la commission, puis au vote des députés en séance plénière. Les dispositions proposées demeurent donc susceptibles d’être modifiées avant leur adoption définitive.
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