Réformée à deux reprises depuis 2022 et confiée à une troisième commission, la conciliation pénale reste l’un des projets emblématiques de Kaïs Saïed, avec un bilan qui dépend désormais de sa capacité à produire des récupérations financières et des projets concrets.
Le président tunisien Kaïs Saïed a relancé le dossier de la conciliation pénale, présenté depuis 2022 comme un instrument destiné à récupérer des fonds issus d’infractions économiques et financières et à les orienter vers le développement régional.
Le dispositif, institué par le décret-loi n°13 de 2022, a pourtant connu plusieurs révisions et trois compositions successives de la commission chargée de son application, signe des difficultés rencontrées pour transformer cette ambition politique en résultats tangibles.
La première commission, présidée par Makram Ben Mana, avait été installée en novembre 2022 pour une période de six mois. Après plusieurs changements et renouvellements, une deuxième équipe, dirigée par Mishkat Salama, a été désignée en mars 2024, à la suite de la réforme introduite par la loi n°3 du 18 janvier 2024. Une troisième commission, présidée par Ali Abbas, a finalement été installée en juin 2026. Cette succession traduit la volonté persistante de l’exécutif de maintenir le mécanisme en activité, tout en révélant les difficultés institutionnelles à stabiliser son fonctionnement.
La réforme de 2024 avait déjà considérablement renforcé l’intervention de l’exécutif dans le processus. La commission instruit les demandes, évalue les montants et prépare les projets d’accord, tandis que le Conseil de sécurité nationale, saisi par le président de la République, peut les approuver, les rejeter ou modifier les montants proposés. Les décisions de cette instance ne peuvent faire l’objet d’un recours. Le dispositif prévoit par ailleurs plusieurs formes de règlement, allant du paiement intégral à des mécanismes combinant versement financier et réalisation de projets.
La réforme entrée en vigueur en septembre 2026 assouplit encore les conditions de paiement. Le solde d’une conciliation provisoire peut désormais être réglé sur une période pouvant atteindre deux ans, contre six mois auparavant. La commission peut également proposer, lorsque le dossier le justifie, un versement initial inférieur à 50%. Cette flexibilité vise manifestement à rendre le mécanisme plus accessible aux personnes concernées et à faciliter la conclusion d’accords susceptibles de générer effectivement des recettes pour l’Etat.
L’autre évolution importante concerne l’utilisation des fonds récupérés. La répartition qui réservait 80% des recettes aux projets de développement dans les délégations et 20% aux collectivités locales a été abandonnée au profit d’une affectation déterminée dans le cadre des projets prévus par le dispositif et des décisions du Conseil de sécurité nationale. Cette centralisation renforce le poids de l’appareil exécutif dans l’orientation des ressources.
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