Le Conseil de gouvernement du Maroc a approuvé, ce jeudi 19 février, le projet de loi relatif à la réorganisation du Conseil national de la presse (CNP), présenté par le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication.
Après avoir intégré les amendements prescrits par la Cour constitutionnelle, le gouvernement engage désormais la phase finale du processus législatif concernant le Conseil national de la presse ( CNP), afin de stabiliser un secteur en pleine mutation. Cette adoption fait suite à un arbitrage rigoureux de la Cour constitutionnelle, dont les recommandations ont été scrupuleusement intégrées au corpus législatif.
Ce projet de loi s’inscrit en droite ligne des orientations constitutionnelles inhérentes à la liberté d’expression et à l’autorégulation des professions, notamment les articles 25, 27 et 28 , indique un communiqué du ministère délégué chargé des Relations avec le parlement
Il intervient également en réponse à la nécessité de garantir la continuité de l’exercice par le Conseil de sa mission d’autorégulation de la profession, de promotion de sa déontologie et d’immunisation du secteur de manière démocratique et indépendante, précise la même source.
Ce projet de loi vise essentiellement à donner effet juridique à la décision n° 261/26 de la Cour constitutionnelle du 22 janvier 2026, précise-t-on.
En ce qui concerne le projet de décret-loi portant création d’une commission spéciale chargée de la gestion du secteur de la presse et de l’édition, la même source indique que ce texte a été retiré. Selon les médias locaux, ce retrait intervient après discussion du texte et constat de l’absence de nécessité urgente de mettre en place une telle instance, notamment au regard de l’avancement du processus de réorganisation du cadre institutionnel du secteur, dont la procédure législative sera relancée.
Le retrait du projet de commission spéciale intervient dans un contexte de débats professionnels et juridiques nourris au Maroc autour de l’opportunité d’instaurer un mécanisme transitoire de gestion du secteur. Plusieurs voix au sein de la profession avaient exprimé leur opposition à toute forme d’intervention extérieure susceptible d’affecter le principe d’autorégulation, selon les mêmes sources.
Le dispositif envisagé prévoyait la mise en place d’une commission transitoire comprenant notamment un juge, deux experts, désignés par le chef du gouvernement, ainsi qu’une personnalité désignée par le Conseil national des Droits de l’Homme (CNDH) et une autre par le Conseil économique social et environnemental (CESE).
Cette composition a suscité de vives réactions au sein de la profession journalistique. Plusieurs organisations et journalistes ont exprimé leur opposition à ce projet, estimant que la désignation de membres extérieurs non élus par les professionnels du secteur remettait en cause le principe d’autorégulation, qui constitue le fondement même du CNP.
Cette commission devait gérer les affaires administratives et financières du CNP, d’examiner les plaintes liées à l’éthique professionnelle et d’assurer la continuité des missions de régulation du secteur.
Lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil de gouvernement, le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid, a indiqué que le projet de loi relatif à la réorganisation du CNP sera soumis dès lundi à l’examen de la commission parlementaire compétente, en vue d’une adoption solennelle prévue lors de la session d’avril.
Le projet de loi 09.26 relatif à la réorganisation du CNP, comprend des amendements de fond et procéduraux, a indiqué M. Bensaid.
Les amendements ont porté essentiellement sur la suppression de deux membres parmi les éditeurs sages et la réservation d’au moins un siège aux femmes pour chaque organisation professionnelle, outre la mise en place d’un système de représentation fondé sur le principe de la proportionnalité dans la répartition des sièges, a-t-il expliqué.
S’agissant du projet de décret-loi portant création d’une Commission spéciale chargée de la gestion du secteur, le ministre a fait observer qu’un débat juridique a été engagé au sein du gouvernement au sujet de la gestion du CNP, notamment en ce qui concerne la remise de la carte de presse et la gestion des affaires des fonctionnaires du Conseil et ses obligations financières pendant la période actuelle.
Le Conseil national de la presse (CNP) est chargé notamment de la délivrance de la carte professionnelle, du respect des règles déontologiques et du traitement des litiges au sein du secteur. Son mandat est arrivé à échéance sans qu’un nouveau conseil n’ait été mis en place, laissant l’institution dans une situation de vacance. Une précédente commission provisoire avait déjà assuré la gestion du CNP durant une phase transitoire, avec une composition majoritairement issue des instances professionnelles élues.
AK/Sf/APA
