Un texte organique déposé par 17 députés tunisiens propose une refonte complète du cadre juridique relatif à la protection des données, avec notamment des sanctions financières pouvant atteindre 60 000 euros, y compris des peines privatives de liberté.
Un nouveau projet de loi organique destiné à renforcer la protection des données personnelles en Tunisie a été présenté au Parlement le mardi 5 août 2025, selon les déclarations du député Saber Mosmoudi, chef du bloc des « Libres ». Le texte, déposé par 17 élus, comprend 132 articles et ambitionne de remplacer en profondeur la loi actuelle jugée obsolète face à l’évolution des usages numériques.
Le projet prévoit la création d’une autorité publique indépendante chargée du contrôle et de l’application de la loi, ainsi que la désignation obligatoire d’un responsable de la protection des données dans les structures publiques.
L’un des points marquants du projet est la possibilité d’imposer des sanctions financières pouvant atteindre 200 000 dinars tunisiens, soit environ 60 000 euros, en cas de violations graves. Ces amendes peuvent s’accompagner de peines privatives de liberté, afin de renforcer l’effet dissuasif du dispositif.
Le texte propose également une révision des procédures de surveillance, notamment en supprimant les autorisations préalables pour l’installation de caméras, sauf dans certains cas sensibles. Par ailleurs, les règles encadrant le transfert transfrontalier de données seront allégées et adaptées.
Concernant l’intelligence artificielle, quatre articles sont spécifiquement consacrés à ce domaine émergent, en attendant une loi organique dédiée. Le projet de loi aborde les enjeux de transparence, de finalité et de proportionnalité dans l’usage de l’IA par les acteurs publics et privés.
Enfin, l’article 80 prévoit que les traitements de données à des fins journalistiques puissent bénéficier d’exemptions à certaines obligations de la loi, si leur application risquait de compromettre la liberté d’expression et d’information, dans les limites du nécessaire.
Ce projet s’inscrit dans une dynamique de mise à niveau du droit tunisien face aux standards internationaux en matière de protection de la vie privée, alors que les outils numériques connaissent un essor rapide dans tous les secteurs.
MK/Sf/ac/APA
