La Cour constitutionnelle du Malawi a statué que désormais, les législateurs ne pourront plus superviser l’administration du Fonds de développement des circonscriptions (FDC) et du Fonds des ressources en eau (FRE), jugeant leur implication inconstitutionnelle.
Cet arrêt, rendu lundi à Lilongwe, marque un changement significatif dans la gouvernance, car les parlementaires ont joué un rôle clé dans la sélection, la mise en œuvre et le suivi des projets financés par le FDC et le FRE.
La Cour a estimé que cela compromettait leur fonction de contrôle, violant ainsi les principes de séparation des pouvoirs : « Nous estimons que la présence des députés et le droit de vote qui leur est accordé en vertu de l’article 5(1) de la loi sur les collectivités locales sont inconstitutionnels. Le rôle des députés dans la gestion du FDC, conformément aux directives, compromet leur fonction de contrôle. »
Le FDC a été introduit en 2006 pour faciliter le développement des circonscriptions, mais sa mise en œuvre a été entachée d’allégations de détournement de fonds, plusieurs rapports d’audit soulignant la faiblesse des outils de responsabilisation et de gestion.
Le FRE est un mécanisme financier visant à soutenir des projets et initiatives liés à l’eau. Il est utilisé pour remédier à la pénurie d’eau et améliorer les pratiques de gestion de l’eau, notamment l’irrigation, l’assainissement et la qualité de l’eau.
Il a été signalé que des députés identifient et gèrent seuls l’allocation des fonds au titre du CDF et du WRF, ce qui est contraire aux directives de gestion de ces fonds.
D’autres griefs concernent la sélection des entrepreneurs par les députés, le recours à des structures politiques plutôt qu’à des structures de développement, les inquiétudes concernant des projets de qualité inférieure et l’obligation pour les conseils locaux de payer intégralement les entrepreneurs pour des travaux non terminés.
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