Le Parlement ougandais a adopté le projet de loi de 2026 sur la protection de la souveraineté, après une série d’amendements ayant réduit sa portée et supprimé plusieurs dispositions jugées controversées.
Le texte de la loi amendée par le parlement ougandais, examiné mardi lors d’une séance plénière présidée par Anita Among, avait suscité d’importants débats au sein de l’opinion publique en raison de certaines clauses de sa version initiale.
Présentant le projet devant les députés, le ministre d’État chargé des Affaires intérieures, David Muhoozi, a affirmé que l’Ouganda devait renforcer ses mécanismes de protection face à des influences extérieures susceptibles de menacer sa souveraineté.
Le président de la commission parlementaire de la Défense et des Affaires intérieures, Wilson Kajwengye, a indiqué que l’examen du texte s’était appuyé sur des consultations menées auprès de plus de 200 acteurs issus des institutions publiques, de la société civile, du secteur privé, du monde universitaire et de la diaspora.
Selon la commission, les amendements visent à limiter l’application de la loi aux seuls agents agissant au nom d’intérêts étrangers. Les dispositions visant « toute personne » ont ainsi été supprimées afin d’éviter une interprétation trop large du texte.
La clause 2 a notamment été revue pour cibler uniquement les individus ou entités menant des activités d’influence pour le compte d’acteurs étrangers, notamment dans les processus politiques et la prise de décision publique.
Les parlementaires ont également restreint la définition du terme « étranger », excluant explicitement les citoyens ougandais vivant à l’extérieur du pays. La notion d’« agent d’un étranger » a, elle aussi, été précisée afin de viser uniquement les personnes agissant sciemment et officiellement pour influencer les politiques publiques, les élections ou la sécurité nationale.
Le Parlement a aussi supprimé certaines définitions jugées trop vagues et introduit des notions plus précises, notamment celle d’« activités politiques », afin de renforcer la sécurité juridique du texte.
Plusieurs pouvoirs initialement accordés au ministre compétent ont été supprimés, notamment la possibilité de déclarer discrétionnairement une personne comme étrangère. Les députés ont également remplacé certaines procédures d’autorisation préalable par un système déclaratif.
Ainsi, la clause 22 impose désormais aux agents d’intérêts étrangers de déclarer les financements reçus, sans devoir obtenir une approbation préalable des autorités. Selon la commission parlementaire, cette mesure vise à éviter des perturbations dans les flux financiers et les activités économiques.
La loi amendée prévoit en outre plusieurs exemptions pour les institutions financières, les universités, les centres de recherche, les établissements de santé ainsi que les personnes recevant des fonds à des fins commerciales ou domestiques légitimes.
Les transferts financiers légaux, tels que les fonds envoyés par la diaspora, les investissements étrangers, les activités commerciales et l’aide humanitaire, sont explicitement exclus du champ d’application du texte.
Les députés ont également réduit les sanctions pénales prévues. Les peines maximales passent ainsi de 20 à 10 ans d’emprisonnement, tandis que l’intentionnalité des actes devra désormais être prouvée.
Certaines dispositions particulièrement contestées ont été supprimées, notamment celles prévoyant des examens médicaux obligatoires et des inspections sans mandat judiciaire.
La clause 13 du texte interdit toutefois le « sabotage économique », défini comme la diffusion délibérée de fausses informations ou la participation à des actes perturbateurs susceptibles d’affaiblir le système économique au profit d’intérêts étrangers. Cette infraction est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à dix ans de prison ou d’importantes amendes.
Malgré ces modifications, plusieurs députés de l’opposition ont dénoncé un texte qu’ils jugent toujours attentatoire aux libertés publiques.
Le député Jonathan Odur a critiqué la procédure d’amendement, estimant qu’une grande partie des modifications provenait du procureur général plutôt que des auteurs initiaux du projet.
Wilfred Niwagaba a pour sa part estimé que la loi risquait de criminaliser la liberté d’expression et de porter atteinte au principe de souveraineté populaire inscrit dans la Constitution.
Le député Gilbert Olanya a jugé que le texte demeurait incompatible avec plusieurs garanties constitutionnelles et susceptible d’affecter l’image internationale de l’Ouganda.
De son côté, Abdallah Kiwanuka a affirmé que les modifications apportées au projet représentaient près de 87 % du texte initial, dépassant selon lui les limites légalement admissibles.
Le chef de l’opposition, Joel Ssenyonyi, a également contesté la procédure, estimant que les amendements avaient transformé le projet en une nouvelle loi.
La présidente du Parlement, Anita Among, a toutefois considéré que les changements adoptés ne modifiaient pas l’objectif fondamental du texte.
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