Le texte relatif à l’affacturage, examiné le 7 mai en intercommission, vise à doter le Sénégal d’un cadre juridique spécifique pour cette activité de financement des créances commerciales, jusqu’ici dépourvue de régulation dédiée.
La Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, la Commission des Affaires économiques et la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l’Assemblée nationale sénégalaise, ont adopté à l’unanimité, en intercommission le jeudi 7 mai 2026, le projet de loi n° 09/2026 relatif à l’affacturage.
Présidée par Chérif Ahmed Dicko, président de la Commission des Finances, la séance s’est tenue en présence du ministre des Finances et du Budget, Cheikh Diba, et de la secrétaire d’État porte-parole du gouvernement, Marie Rose Khady Fatou Faye.
Un vide juridique comblé
L’affacturage -opération par laquelle une entreprise cède ses créances commerciales à un établissement spécialisé, dit affactureur, qui lui en règle par avance tout ou partie du montant- existait déjà dans la pratique au Sénégal, mais sans cadre légal spécifique. L’activité relevait jusqu’ici de la loi bancaire générale n° 2008-26 du 28 juillet 2008, texte qui n’en régissait pas les dispositions propres.
Le projet de loi internalise la décision n° 23/CM/UMOA du 10 décembre 2020 du Conseil des ministres de l’Union monétaire ouest-africaine (UMOA), qui avait adopté une loi uniforme sur l’affacturage applicable à l’ensemble des États membres de la zone.
Les PME, cœur de cible
Le ministre Cheikh Diba a rappelé que les PME représentent 99,8 % du tissu entrepreneurial sénégalais, selon le recensement général des entreprises de 2017 de l’ANSD, tout en ne contribuant qu’à hauteur de 30,4 % du chiffre d’affaires global. Or, 70 % d’entre elles identifient l’accès au financement bancaire comme le principal frein à leur développement, selon la Stratégie nationale de développement du secteur privé (SNDSP) 2022-2026.
Le taux d’accès au crédit bancaire, estimé à 31,1 % du PIB en 2023, demeure très inférieur à celui de pays comparables : le Maroc affiche 83,4 %, l’île Maurice 96 % et l’Afrique du Sud 130 %.
Des innovations majeures
Outre la clarification des droits, obligations et responsabilités des parties, le texte introduit une extension notable : les institutions de microfinance pourront désormais exercer l’activité d’affacturage, ce que les commissaires ont salué comme un facteur de « territorialisation du financement ».
Le ministre a par ailleurs souligné la complémentarité entre ce projet de loi et celui portant crédit-bail, examiné en parallèle : si le premier accompagne l’investissement, le second soutient le financement de l’exploitation courante des entreprises.
Réserves et demandes de clarification
Plusieurs commissaires ont sollicité des précisions sur la définition de la « créance » telle que formulée à l’article 3 du projet de loi, notamment sur la nature des prestations concernées. Des interrogations ont également été soulevées quant aux risques de pressions sur les entreprises lors des procédures de recouvrement. Le ministre s’est dit ouvert à un renforcement des capacités des parlementaires sur ces questions techniques, et a instruit ses services d’y pourvoir.
Adopté à l’unanimité en intercommission, le texte sera soumis au vote de l’ensemble des membres de l’Assemblée nationale.
AC/Sf/APA
