Saisi en urgence par le président Bassirou Diomaye Faye, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi de révision constitutionnelle adoptée le 29 juin par l’Assemblée nationale, estimant que sa procédure d’adoption était entachée de deux violations majeures des règles constitutionnelles.
Le Conseil constitutionnel du Sénégal a donné raison au président Bassirou Diomaye Faye en déclarant contraire à la Constitution la loi n°18/2026 portant révision de la Constitution, adoptée le 29 juin par l’Assemblée nationale, au terme d’une procédure dont il a relevé plusieurs irrégularités.
Dans sa décision n°6/C/2026 rendue jeudi, la haute juridiction a accueilli le recours introduit le 6 juillet par le chef de l’État, qui contestait la régularité de la procédure d’adoption de la réforme constitutionnelle et avait demandé son examen en urgence.
Le Conseil a retenu deux griefs majeurs. Il a d’abord estimé que la proposition de loi créait de nouvelles charges publiques, notamment à travers la création d’un organe unique de gestion des élections et les dispositions relatives à la future Cour constitutionnelle, sans prévoir les ressources destinées à les financer, en violation de l’article 82, alinéa 2, de la Constitution.
Il a ensuite jugé que l’Assemblée nationale avait méconnu la procédure du « vote bloqué » prévue à l’article 82, alinéa 4, alors que le gouvernement en avait expressément demandé l’application, une prérogative que lui reconnaît la Constitution.
Avant de statuer sur le fond, le Conseil constitutionnel a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par le président de l’Assemblée nationale, affirmant qu’il était compétent pour contrôler la constitutionnalité d’une loi de révision. Il a également déclaré recevable le recours présidentiel, considérant qu’il pouvait être exercé dès l’adoption définitive du texte par les députés.
Cette décision intervient dans un contexte de crise ouverte entre Bassirou Diomaye Faye et son ancien Premier ministre, Ousmane Sonko, devenu président de l’Assemblée nationale après son éviction du gouvernement en mai. La révision constitutionnelle, portée par la majorité parlementaire proche de M. Sonko, prévoyait notamment de limiter certaines prérogatives présidentielles, dont la possibilité pour un chef de l’État en exercice de diriger un parti politique. En parallèle, M. Faye a engagé des démarches pour créer sa propre formation politique, illustrant l’approfondissement de la rupture entre les deux anciens alliés à l’approche des élections locales de 2027.
La saisine, enregistrée le 6 juillet sous le numéro 6/C/26, avait été déposée par Me Cheikh Ahmadou Ndiaye, avocat à la Cour, au nom du président Bassirou Diomaye Faye. Le chef de l’État sénégalais avait demandé une procédure d’urgence et produit un dossier de seize pièces, comprenant notamment le texte de la loi contestée, les échanges entre la présidence et l’Assemblée nationale, les amendements du gouvernement, les procès-verbaux ainsi que les enregistrements des débats parlementaires.
À la suite de la décision, la Coalition Diomaye Président a salué, dans un communiqué, une « sanction » infligée aux députés de la majorité ayant adopté la loi le 29 juin. Elle a félicité le président Faye, qu’elle présente comme le « gardien de la Constitution », pour sa démarche devant le Conseil constitutionnel et l’a encouragé à poursuivre les consultations engagées sur les réformes institutionnelles afin de consolider la démocratie. De son côté, le Pastef, parti dirigé par Ousmane Sonko et majoritaire à l’Assemblée nationale, n’avait pas encore officiellement réagi à la décision du Conseil constitutionnel.
En censurant la loi n°18/2026, le Conseil constitutionnel met un coup d’arrêt au processus de révision constitutionnelle engagé par l’Assemblée nationale et réaffirme le respect des exigences procédurales encadrant toute modification de la Loi fondamentale.
AC/APA
