Le gouvernement burkinabè a suspendu, pour les exercices fiscaux 2023, 2024 et 2025, l’obligation de dépôt de la déclaration pays par pays pour certaines entreprises établies au Burkina Faso, en raison de contraintes techniques, selon une circulaire du ministère de l’Économie et des Finances.
Le ministère burkinabé de l’Économie et des Finances a annoncé la suspension temporaire de l’obligation de dépôt de declaration pays par pays, dans une circulaire signée le 29 juin 2026 par le ministre Aboubakar Nacanabo.
Introduite par la loi de finances 2023, cette obligation, prévue à l’article 98-2 du Code général des impôts (CGI), concerne notamment les entreprises burkinabè détenues, directement ou indirectement, par des sociétés établies à l’étranger, dans les cas prévus par la législation fiscale.
Sont notamment visées les situations où l’entreprise mère est établie dans un État n’imposant pas la déclaration pays par pays, dans un État ayant conclu un accord d’échange de renseignements fiscaux avec le Burkina Faso ou encore dans un État présentant une défaillance systémique en matière d’échange d’informations fiscales.
Selon la circulaire, cette suspension est motivée par « différentes contraintes techniques » affectant la mise en œuvre de cette obligation déclarative. Elle s’applique uniquement aux entreprises visées aux paragraphes 2 et 3 de l’article 98-2 du CGI.
Le ministère précise que cette décision concerne exclusivement les exercices fiscaux 2023, 2024 et 2025. Les contribuables concernés sont invités à se rapprocher de la Direction générale des impôts pour toute information complémentaire.
Cette mesure vise à adapter la mise en œuvre du dispositif de transparence fiscale aux réalités techniques de l’administration, dans l’attente de la levée des contraintes identifiées.
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