Des entreprises du secteur privé ivoirien ont été instruites par le ministère de la justice sur la procédure judiciaire des contentieux liés à la crise sanitaire de la Covid-19, a-t-on appris mardi sur place dans la capitale économique ivoirienne.
Selon une note d’information transmise à APA, cette procédure a été expliquée au secteur privé par Waota Koné, le Conseiller technique du garde des sceaux, ministre de la justice lors de la septième réunion du comité paritaire technique sur la Covid-19 (CPT/Covid-19).
«C’est un élément imprévisible qui ne peut être invoqué que de deux façons. La première est la façon consensuelle. C’est-à-dire que vous êtes deux entreprises, victimes de la Covid 19. Dans l’exécution consensuelle de façon contractuelle, vous pouvez vous entendre en faisant intervenir vos conseils, qu’en raison de la clause de force majeure, l’exécution de votre contrat sera suspendue, sera révisée ou tout simplement annulée» a fait savoir M. Koné parlant du premier scénario de l’invocation de la force majeure par les entreprises en raison de la Covid-19.
Pour lui, dans ce premier schéma, l’État n’a pas à s’y investir. Le second scénario, a poursuivi M. Koné, est que la force majeure ne peut s’invoquer que dans le cadre d’une procédure judiciaire. Des explications du magistrat, il ressort que c’est la partie qui invoque la force majeure qui doit les relever afin de permettre au juge d’apprécier que les conditions sont réunies.
« L’Etat n’a donc rien à y voir. En revanche, toutes les entreprises qui veulent invoquer la force majeure, ont la pleine latitude de saisir leur adversaire de façon consensuelle. A défaut, de saisir les juridictions pour que le juge apprécie si les 3 caractéristiques qui fondent la force majeure sont respectées», a souligné le conseiller technique du ministre Sansan Kambilé.
Auparavant, le secteur privé a formulé plusieurs autres préoccupations au nombre desquelles la question des Assemblées générales (AG) sur les affectations des résultats des bilans devant se tenir avant le 30 juin 2020.
«Au plan normatif, la question des AG et tout ce qui concerne le secteur privé et commercial sont régis par le traité OHADA, qui regroupe les dispositions supra nationales. Ce sont des textes sous régionaux. Et donc de ce fait, aucun texte national ne peut les abroger», a poursuivi M. Koné à ce sujet.
Cette réunion du CPT/Covid-19 a été présidée par MM. Georges Copré, le Conseiller technique du Secrétaire exécutif du Comité de concertation État-secteur privé (CCESP) et Félix Yenan, Directeur des commissions des études et de la prospective (DCEP) de la Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI).
LB/ls/APA
