La Cour constitutionnelle marocaine a déclaré conforme à la Constitution l’ensemble des dispositions de la loi organique n° 53.25 modifiant et complétant la loi organique relative à la Chambre des représentants. La juridiction a estimé que les ajustements opérés relèvent pleinement de la compétence du législateur et répondent à une exigence affirmée de moralisation de la vie publique et de préservation de la confiance dans la représentation démocratique.
Au cœur de la décision figure la validation des nouvelles règles encadrant l’aptitude à la candidature. La Cour a considéré que l’exclusion temporaire de certains profils ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence, dès lors que celle-ci demeure cantonnée à la sphère pénale. Elle souligne que l’éviction de personnes concernées par des décisions judiciaires, y compris non définitives pour des infractions d’une particulière gravité, vise avant tout à protéger l’institution parlementaire contre des facteurs de défiance susceptibles d’en altérer l’autorité.
La juridiction constitutionnelle a rappelé les dispositions de l’article 6 de la loi organique électorale, qui interdisent l’accès à la candidature aux personnes frappées d’une déchéance définitive de mandat électif ou condamnées par jugement définitif à une peine privative de liberté, avec ou sans sursis. S’y ajoutent les personnes poursuivies après une interpellation en flagrant délit de crime, celles impliquées dans certaines infractions électorales prévues par la loi n° 57.11, ainsi que les individus condamnés en première instance pour crime ou frappés d’arrêts d’appel emportant la perte de la capacité électorale. La Cour précise que ces empêchements sont de nature temporaire et strictement encadrés dans le temps par le législateur.
La décision consacre également un durcissement du cadre juridique entourant les campagnes électorales.
La Cour a validé l’article 51 bis instaurant des peines d’emprisonnement et des amendes lourdes contre la diffusion de contenus mensongers ou artificiellement fabriqués, notamment par le recours à l’intelligence artificielle et aux réseaux sociaux. Selon la juridiction, la pénalisation de ces pratiques constitue une garantie essentielle pour préserver la liberté de choix des électeurs et la sincérité du scrutin. Les sanctions prévues peuvent aller de deux à cinq ans de prison et de 50 000 à 100 000 dirhams d’amende.
Sur le fonctionnement parlementaire, la Cour a jugé conforme à la Loi fondamentale la déchéance du mandat de tout député placé en détention pour une durée égale ou supérieure à six mois, estimant que cette mesure protège la continuité et la dignité de l’institution. Elle a également validé l’admission du dépôt électronique des candidatures, le maintien transitoire des listes régionales réservées aux femmes à titre de mécanisme exceptionnel en faveur de la parité, ainsi que le vote par procuration numérique pour les Marocains établis à l’étranger.
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