Des commissions mixtes paritaires entament leurs travaux en Algérie, pour trancher les divergences entre l’Assemblée populaire nationale et le Conseil de la nation sur le Code de la route et la proposition de loi criminalisant la colonisation française.
Les deux commissions mixtes paritaires issues des deux chambres du Parlement algérien doivent se réunir afin d’examiner les dispositions ayant fait l’objet d’un désaccord formel. La première séance portera sur le projet de loi relatif au Code de la route, tandis que la seconde concernera la proposition de loi criminalisant la colonisation française en Algérie. Conformément à l’article 145 de la Constitution, ces commissions sont chargées de proposer une formulation consensuelle sur les articles litigieux dans un délai encadré.
Le recours à cette procédure traduit l’existence de divergences substantielles. Le Conseil de la nation a rejeté onze articles du projet de Code de la route, notamment ceux relatifs à l’augmentation des amendes et au durcissement des sanctions, en particulier les peines privatives de liberté en cas d’homicide involontaire. Derrière ces réserves se profile un débat plus large sur l’équilibre entre impératif de sécurité routière et proportionnalité des sanctions dans un contexte social sensible.
La proposition de loi criminalisant la colonisation française a également suscité un désaccord marqué, treize de ses vingt-sept articles ayant été rejetés par la chambre haute. Les dispositions relatives aux « réparations » et aux « excuses » figurent parmi les points de friction. Ce débat dépasse le cadre strictement juridique : il touche à la mémoire nationale, aux relations diplomatiques et aux implications éventuelles sur le plan international. L’inscription d’une telle loi dans l’ordonnancement juridique interne soulève des questions quant à sa portée normative et à ses effets concrets.
Le mécanisme constitutionnel prévoit qu’en cas d’échec du compromis, le gouvernement peut demander à l’Assemblée populaire nationale de statuer définitivement. Cette disposition confère à la chambre basse le dernier mot, ce qui, en pratique, réduit la capacité de blocage institutionnel du Conseil de la nation. Le processus met ainsi en lumière l’architecture parlementaire algérienne et la hiérarchie implicite entre les deux chambres.
Au-delà des aspects procéduraux, ces deux textes illustrent deux registres distincts de l’action publique : l’un relevant de la régulation quotidienne et de la sécurité routière, l’autre s’inscrivant dans une dimension mémorielle et politique plus large. Leur traitement simultané souligne la tension entre gestion pragmatique des politiques publiques et affirmation symbolique de positions historiques.
MK/AK/Sf/APA
