Le ministère de l’Économie, des Finances et du Plan a dénoncé des « manœuvres d’obstruction » dans la procédure d’examen du projet de loi de finances initiale (LFI) 2027, après une demande de retrait formulée par le président de la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, à la suite du rejet de la loi de finances rectificative (LFR) 2026.
Dans un communiqué publié mercredi 4 novembre, le ministère indique que le président de cette commission a demandé, dans une lettre datée du 3 novembre, le retrait du projet de budget 2027 transmis au Parlement par décret présidentiel. Il estime que le rejet de la LFR 2026 remet en cause les hypothèses ayant servi à élaborer le prochain budget et préconise une nouvelle version fondée sur la LFI 2026.
Le département ministériel relève cependant une contradiction dans cette démarche, le même responsable ayant convoqué, le 4 novembre, la commission pour le jeudi 5 novembre à 9 heures, en vue d’entamer l’examen du budget 2027.
Sur le plan réglementaire, le ministère invoque l’article 46 de la loi organique n°2025-11 du 18 août 2025 portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qui prévoit un délai de convocation des commissions d’au moins 48 heures, sauf exceptions prévues par les textes.
Il rappelle également que le rejet d’un projet de loi de finances rectificative n’entraîne pas automatiquement le retrait du projet de loi de finances initiale de l’exercice suivant. À titre d’exemple, il cite l’adoption de la LFI 2026, le 13 décembre 2025, avant celle de la deuxième LFR 2025, intervenue le 30 décembre de la même année.
Pour le ministère, ces initiatives risquent de compromettre plusieurs objectifs économiques et sociaux du gouvernement, notamment l’assainissement des finances publiques, la relance économique, l’apurement des arriérés de paiement et le soutien aux populations vulnérables.
Le communiqué évoque également les engagements de l’État envers les syndicats de travailleurs dans le cadre du Pacte de stabilité sociale pour une croissance inclusive et durable.
Face à cette situation, le ministère appelle à la responsabilité et au respect des textes dans le traitement des questions budgétaires, soulignant les conséquences directes des décisions parlementaires sur les conditions de vie des populations.
TE/APA
