Le ministre sénégalais de la Justice, Me Moussa Sarr, a demandé aux services de police judiciaire de préciser systématiquement l’objet des convocations adressées aux citoyens, mettant fin à la pratique consistant à les convoquer pour une « affaire vous concernant », sans autre explication.
Dans une circulaire datée du 3 novembre 2026 et adressée aux procureurs généraux près les différentes cours d’appel du pays, le garde des Sceaux estime que cette pratique est contraire au principe de loyauté de la procédure judiciaire et porte atteinte aux droits de la défense.
Le ministre rappelle que ces droits sont garantis par l’article 9 de la Constitution sénégalaise et l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Il souligne que toute personne convoquée doit être informée de la nature de l’affaire, de l’infraction ou des faits sur lesquels elle sera entendue.
Selon lui, cette information préalable permet à l’intéressé de préparer sa défense, de réunir les pièces utiles et, s’il le souhaite, de solliciter l’assistance d’un conseil avant son audition.
La circulaire précise également que les convocations adressées aux témoins et aux victimes doivent mentionner explicitement leur qualité.
À cet effet, les procureurs généraux sont invités à donner des instructions aux procureurs de la République de leurs ressorts afin que les officiers et agents de police judiciaire, quel que soit leur corps ou service de rattachement, se conforment à cette exigence.
Le garde des Sceaux tient toutefois à préciser que cette mesure ne remet pas en cause le secret de l’enquête, puisqu’il ne s’agit pas de divulguer les éléments recueillis ou les indices, mais uniquement de communiquer les informations nécessaires à la préparation de l’audition.
Me Moussa Sarr demande enfin aux autorités judiciaires de veiller à la stricte application de cette directive et de lui signaler toute difficulté dans sa mise en œuvre.
TE/Sf/APA
