Le 25 juillet 2007, le Rwanda supprime officiellement la peine capitale en promulguant une loi organique qui entre en vigueur le jour même. Cette réforme historique facilite notamment le transfert vers Kigali de personnes poursuivies pour le génocide de 1994.
Le 25 juillet 2007, le Rwanda franchit une étape majeure de son histoire judiciaire en abolissant officiellement la peine de mort. La loi organique n° 31/2007, promulguée par le président Paul Kagame et publiée au Journal officiel le même jour, met fin à la peine capitale et entre immédiatement en vigueur.
Adoptée par le Sénat le 10 juillet puis par la Chambre des députés le 18 juillet 2007, cette réforme remplace la peine de mort par la réclusion à perpétuité ou, dans certains cas, par la réclusion criminelle à perpétuité assortie de dispositions spéciales. Les condamnations à mort déjà prononcées sont converties en peines d’emprisonnement.
L’abolition répond à un double objectif : renforcer les garanties en matière de droits humains après le génocide contre les Tutsi de 1994 et lever un obstacle juridique au transfert vers les juridictions rwandaises de personnes poursuivies pour génocide par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) ou par des États étrangers refusant les extraditions en raison de l’existence de la peine capitale.
Cette décision place le Rwanda parmi les États africains ayant renoncé à la peine de mort en droit et constitue l’une des réformes judiciaires les plus marquantes du continent au cours des années 2000. Elle est depuis considérée comme un jalon essentiel du processus de reconstruction institutionnelle et de réconciliation engagé après le génocide.
St/APA
