La Cour constitutionnelle suprême a invalidé pour vice de compétence la décision de l’Autorité égyptienne du médicament visant à durcir les sanctions liées à certaines drogues de synthèse.
La Cour constitutionnelle suprême a déclaré, lundi 16 février, inconstitutionnelles les décisions prises en 2023 par le président de l’Autorité égyptienne du médicament (AEM), qui avait reclassé plusieurs drogues de synthèse dans une catégorie supérieure de stupéfiants.
Ce reclassement exposait consommateurs et trafiquants à des peines plus lourdes en vertu de la législation antidrogue en vigueur depuis 1960. L’instance juridictionnelle a estimé que le président de l’AEM n’était pas compétent pour prendre une telle initiative.
Dans son arrêt, la Cour a rappelé que la modification des classes et catégories de stupéfiants relève exclusivement des prérogatives du ministre de la Santé. En l’absence d’une délégation explicite prévue par un texte législatif, le président de l’AEM ne pouvait légalement exercer un pouvoir ayant un impact direct sur la liberté individuelle et l’échelle des sanctions pénales. Selon la Cour, une telle compétence ne peut être transférée que par le Parlement au moyen d’une disposition claire et formelle.
L’affaire trouve son origine dans une décision prise en 2023 par le président de l’AEM, institution créée en 2019, d’ajouter certaines drogues de synthèse à une liste de substances plus dangereuses annexée à la loi sur les stupéfiants.
L’objectif affiché était de contrer les pratiques de trafiquants modifiant la composition chimique des substances pour échapper au champ d’application de la loi et bénéficier de peines moins sévères. Cette initiative avait été justifiée par la gravité des effets sanitaires et sociaux de ces produits.
Quelques mois après l’entrée en vigueur du reclassement, un avocat avait saisi la justice, contestant la base légale des poursuites engagées contre son client. En octobre 2025, la Cour de cassation avait renvoyé l’affaire devant la Cour constitutionnelle suprême afin qu’elle statue sur la conformité des décisions de l’AEM à la Constitution.
Sur le plan juridique, l’annulation pourrait entraîner l’application des anciennes dispositions dans les affaires en cours concernant les substances visées. Des recours pourraient également être introduits dans des dossiers déjà jugés depuis 2023. La Cour a toutefois précisé que sa décision ne remet pas en cause la poursuite des infractions liées aux stupéfiants, mais impose que la lutte antidrogue s’exerce dans le respect strict des règles constitutionnelles. Un amendement législatif pourrait désormais être envisagé pour clarifier la répartition des compétences en matière de classification des substances.
MK/AK/Sf/APA
