La direction générale des impôts (DGI) indique le mécanisme de détermination de l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties non productives de revenus, dans une note.
Dans l’attente de la mise en place de la Commission de fixation des valeurs marchandes des biens immobiliers et en l’absence de valeurs marchandes de référence, la direction générale des impôts informe l’ensemble des contribuables de la conduite à tenir.
La base imposable de l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties non productives de revenus, notamment des personnes habitant leurs propres maisons, est déterminée par application d’un coefficient de 0,5 à la valeur marchande à savoir, le prix auquel leur immeuble pourrait être cédé en cas de vente selon leurs propres estimations, précise la note.
A cette base imposable ainsi calculée, les contribuables sont invités à appliquer le taux de 0,5% afin de déterminer le montant de l’impôt exigible, ajoute la note de la direction générale des impôts qui compte sur « le civisme fiscal de tous ».
Dans le cadre de la réforme de l’impôt foncier, l’article 7 de l’Annexe fiscale 2024 a substitué à la valeur vénale, les valeurs marchandes pour la détermination de la base imposable en matière d’impôt sur le patrimoine foncier en ce qui concerne les terrains urbains non bâtis.
Ces valeurs marchandes sont fixées par la Commission de fixation des valeurs marchandes des biens immobiliers. S’agissant des immeubles bâtis, des valeurs locatives minimales de référence doivent être fixées par la Commission en vue de servir à la détermination de l’impôt sur le revenu foncier.
Ces aménagements ont été apportés afin de relever le niveau des recettes de l’impôt foncier au regard du potentiel existant. Cependant, des difficultés de mise en œuvre d’ordre technique étant intervenues, son application avait été suspendue jusqu’au 31 décembre de l’année 2024.
Pour permettre aux nouveaux acquéreurs de terrains urbains de les mettre en valeur, il est proposé d’exonérer sur une période de deux ans, à compter de l’année d’acquisition, les terrains urbains nus nouvellement acquis à partir de l’année 2025.
Les propriétaires de terrains urbains nus et d’immeubles bâtis non productifs de revenus, eux, sont invités à procéder jusqu’au 30 avril 2025, à la régularisation de leur déclaration foncière souscrite au titre de l’année 2025, sur la base de la valeur marchande.
AP/APA
