La Direction générale des impôts (DGI) franchit une étape décisive dans la modernisation du système fiscal ivoirien avec l’institution des factures électroniques, mettant fin aux factures normalisées physiques.
Par voie de communiqué, le directeur général des impôts, Ouattara Abou Sié, rappelle aux opérateurs économiques la fin définitive de la période de tolérance concernant l’usage des factures physiques.
Le régime d’exception qui permettait encore l’utilisation de la facture normalisée physique est officiellement révolu. L’usage à titre exceptionnel de la facture normalisée physique, a pris fin depuis les 1er et 11 décembre 2025 pour les entreprises relevant du régime réel d’imposition (Normal et Simplifié) et pour celles soumises au régime des microentreprises.
L’administration fiscale précise que désormais, seules les factures normalisées électroniques (FNE) sont admises pour la justification des charges et pour la déduction de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a grevé leurs acquisitions des biens et services.
Ce passage obligatoire à la dématérialisation comporte des enjeux majeurs pour la comptabilité des entreprises. La DGI informe les contribuables que l’inscription sur la plateforme de la FNE constitue une condition pour la délivrance de l’Attestation de Régularité fiscale (ARF).
Elle invite par conséquent les entreprises concernées à prendre toutes les dispositions utiles en vue de se conformer à la réglementation en vigueur, notamment en s’inscrivant sur la plateforme dédiée à la FNE accessible via : le site web www.dgi.gouv.ci ; le portail « e-impots » et le site web de la FNE www.fne.dgi.gouv.ci.
L’inscription sur la plateforme FNE devient ainsi une condition sine qua non pour l’obtention de l’Attestation de régularité fiscale (ARF), document indispensable pour soumissionner aux marchés publics et effectuer diverses opérations administratives.
Cette réforme s’inscrit dans la stratégie globale de digitalisation des procédures de collecte des recettes de l’État. Selon la DGI, le déploiement généralisé de la FNE vise à sécuriser les recettes fiscales en réduisant considérablement la déperdition des fonds collectés auprès des contribuables et en luttant contre la fraude documentaire.
La DGI invite, par ailleurs, les chefs d’entreprise n’ayant pas encore effectué la transition à prendre toutes les dispositions nécessaires pour régulariser leur situation. Les contribuables peuvent s’inscrire dès maintenant via les trois canaux officiels dédiés.
La direction générale des impôts réaffirme ainsi sa volonté de bâtir une administration fiscale moderne, transparente et au service du développement économique de la Côte d’Ivoire.
AP/Sf/APA
