L’Autorité de protection des données à caractère personnel du Mali a ouvert lundi 6 octobre 2025 une session extraordinaire consacrée à l’examen d’environ deux mille dossiers de formalités déclaratives.
Parmi les dossiers au menu de l’Autorité malienne chargée de la protection des données personnelles (APDP)figure un projet d’arrêté interministériel instituant la déclaration obligatoire des baux d’immeubles à usage d’habitation, commercial, professionnel ou mixte.
Soumis par le ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, ce texte vise à mieux encadrer les contrats de location et à renforcer la traçabilité des opérations immobilières. L’objectif du gouvernement est de limiter les risques liés à l’usage abusif des baux et de disposer d’une base fiable pour le suivi des transactions. Comme le prévoit la loi n°2013-015 du 21 mai 2013, tout traitement de données effectué pour le compte de l’État doit être précédé d’un avis motivé de l’APDP.
Pendant cinq jours, les commissaires de l’Autorité passent en revue les projets de traitements soumis à leur contrôle. Les vérifications portent sur la conformité juridique, la sécurité des systèmes d’information, la durée de conservation des données et le respect des droits des personnes concernées. L’APDP, autorité administrative indépendante, veille à ce que les structures publiques ou privées respectent les principes de confidentialité, de finalité et de proportionnalité.
Ces dernières années, l’agence a renforcé ses activités de contrôle. En 2025, elle a infligé une amende de cinq millions de francs CFA à une clinique de Bamako pour entrave à une mission de vérification liée à un dispositif de vidéosurveillance non déclaré. Plus d’une centaine d’entreprises ont également reçu des mises en demeure pour non-respect des obligations légales en matière de traitement de données personnelles.
L’examen du projet sur les baux immobiliers ouvre un nouveau champ d’intervention pour l’APDP. Il s’inscrit dans la politique nationale de protection des données et dans la volonté du gouvernement d’encadrer les informations sensibles liées à la propriété et à la location. Cette étape devrait aboutir à un cadre réglementaire destiné à assurer la transparence des baux et la protection des citoyens dans la gestion numérique de leurs données.
MD/Sf/APA
