Les deux syndicats de la magistrature estiment que l’actuel Procureur général près de la Cour d’Appel de N’Djamena, Mahamat Elhadji Abba Nana, est un notaire.
Dans un communiqué de presse conjoint, le Syndicat des magistrats du Tchad (SMT) et le Syndicat autonome des magistrats du Tchad (SYAMAT) qualifient « d’irrégulière et d’illégale » la nomination de Mahamat Elhadji Abba Nana comme Procureur général près la Cour d’Appel de N’Djamena.
Les syndicalistes avancent que M. Nana, bien que magistrat au départ, est devenu notaire par la suite. « En date du 20 octobre 2020, il a prêté serment en sa qualité de notaire. Par l’effet du décret le nommant notaire et sa prestation de serment, juridiquement il perd sa qualité de magistrat », soutiennent-t-ils.
Partant de ce constat, les magistrats exigent des autorités compétentes la rectification du décret nommant Mahamat Elhadji Abba Nana en qualité de Procureur général près la Cour d’Appel de N’Djamena. Sinon cette nomination « constitue une grave atteinte au corps de la magistrature mais aussi engendrerait de lors lourdes conséquences de droit notamment la compromission des décisions et d’autres actes de procédures judiciaires », dénoncent-ils.
AC/te/APA