Cette réforme vise à renforcer la confiance des différents acteurs du domaine foncier et à consolider les transactions économiques liées à l’acquisition des terres.
Un projet de loi modifiant le Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain et une communication relative à l’introduction de l’attestation de droit d’usage coutumier dans la gestion du foncier urbain en Côte d’Ivoire, ont été adoptés ce mercredi 24 mai 2023, en Conseil des ministres.
L’adoption de ces deux textes induit une réforme modificative des procédures d’élaboration, d’approbation et d’application des plans de lotissements, en vue de la consolidation de la force juridique de l’Arrêté de concession définitive (ACD) et corrélativement du crédit hypothécaire dans l’économie nationale.
Cette réforme institue essentiellement un modèle unique d’attestation villageoise, dénommée « Attestation de Droit d’Usage », a rapporté le porte-parole du gouvernement, M. Amadou Coulibaly, lors d’un point de presse.
Signée par le chef de village, le président du Comité villageois de gestion foncière et le lotisseur, elle est délivrée à chacun des détenteurs de droits coutumiers bénéficiaires de lots de compensation, après approbation de chaque lotissement impliquant des communautés villageoises.
Le porte-parole du gouvernement a relevé qu’elle est établie sur un imprimé sécurisé et infalsifiable produit et fourni par l’Administration foncière avec un identifiant numérique unique correspondant au lot attribué, dans le Système intégré de gestion du foncier urbain (SIGFU).
Il a en outre tenu à préciser qu’à partir de l’identifiant numérique imprimé sur ce document, il sera possible de procéder à sa vérification en ligne afin de confirmer l’authenticité des informations qu’il contient.
« L’institution de l’Attestation de droit d’usage met fin aux transactions foncières jusqu’à présent faites sur la base des attestations coutumières », a déclaré le porte-parole du gouvernement ivoirien. Cette mesure vise à amener les détenteurs de propriétés à faire immatriculer leur terre.
Désormais, ces transactions se feront sur des terrains bénéficiant de titres fonciers, avec des ACD délivrés uniquement que sur des terrains viabilisés ou semi-viabilisés possédant un numéro de titre foncier, de façon à simplifier les démarches administratives et à sécuriser la chaîne foncière.
AP/APA
