Le Parlement égyptien a approuvé définitivement, mercredi, l’amendement du Code de procédure pénale, après plusieurs semaines de débats houleux et malgré une forte contestation des avocats, des ONG et de plusieurs députés d’opposition.
Le Code de procédure pénale égyptien, renvoyé par le président Abdel Fattah Al-Sissi pour réexamen en septembre, suscite de vives inquiétudes quant à la protection des droits de la défense et à l’élargissement des pouvoirs du parquet.
La séance plénière a été marquée par le retrait du bâtonnier des avocats et de six députés du Parti démocratique égyptien, en signe de protestation contre l’article 105, qui encadre la présence de l’avocat lors de l’interrogatoire.
Cet article, dans sa nouvelle version, autorise le parquet à interroger un accusé en l’absence de son avocat, si « le temps presse » ou si l’attente risquerait de retarder la procédure.
Malgré l’obligation pour les autorités de mandater un avocat d’urgence, cette disposition est perçue par les juristes comme une brèche dans le droit à la défense, en contradiction avec l’article 54 de la Constitution, garantissant la liberté individuelle et la protection contre les abus de procédure.
Le président Al-Sissi avait pourtant, le 21 septembre, renvoyé le texte au Parlement pour corriger huit clauses jugées ambiguës et « renforcer la protection des accusés ». Le renvoi avait été salué comme un geste d’apaisement par les syndicats professionnels, mais le résultat final est jugé insuffisant et décevant par les organisations de défense des droits humains.
La révision du code a été critiquée tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a exprimé ses préoccupations face à « l’accroissement des pouvoirs discrétionnaires du parquet » et au risque de détentions arbitraires.
En Égypte, les syndicats des journalistes et des avocats, ainsi que le Conseil national des droits de l’homme, avaient demandé à la présidence de ne pas ratifier la première version du texte.
Le maintien de certaines dispositions controversées, malgré les avertissements du chef de l’État, nourrit l’impression d’un retour en arrière institutionnel, en contradiction avec les engagements de réforme annoncés par le gouvernement depuis 2022.
Le texte amendé introduit toutefois quelques garanties procédurales nouvelles. L’article 48 renforce l’inviolabilité du domicile, n’autorisant les perquisitions sans mandat judiciaire qu’en cas de danger immédiat – incendie, noyade ou détresse.
De même, le nombre d’alternatives à la détention provisoire passe de trois à sept mesures, incluant l’assignation à résidence, le contrôle électronique, ou l’interdiction de fréquenter certains lieux. Ces dispositions visent à désengorger les prisons, tout en maintenant un suivi judiciaire des suspects.
MK/Sf/APA
