Lors de sa session ordinaire du vendredi 4 avril 2025, le Conseil des ministres du Mali a adopté un décret instituant la création, pour une meilleure administration de la justice, de soixante-quinze nouvelles charges d’huissiers-commissaires de justice, réparties entre les Cours d’appel de Bamako, Kayes et Mopti.
Portée par le ministère de la Justice et des Droits de l’homme, la création de 75 nouvelles charges d’huissiers-commissaires vise à combler le déficit structurel dans l’exécution des décisions judiciaires, à assurer la continuité du service public de la justice sur l’ensemble du territoire et à renforcer la confiance des citoyens envers l’appareil judiciaire.
Avant cette réforme, de vastes régions du pays étaient dépourvues de professionnels qualifiés pour signifier des actes, exécuter des décisions ou procéder à des ventes publiques. Dans les zones où les charges n’étaient pas créées par décret, cette mission était confiée aux greffiers en chef, qui, bien qu’assermentés, cumulaient ces fonctions avec leurs responsabilités habituelles. Ce dispositif transitoire, prévu par la loi, avait des conséquences sur la rapidité, l’accessibilité et la rigueur des procédures d’exécution, engendrant des retards récurrents et des zones de vide juridique.
La loi n°2016-053 du 20 décembre 2016, qui définit le statut des huissiers-commissaires de justice, les désigne comme des officiers publics et ministériels chargés de signifier les actes, notifier les décisions judiciaires et administratives dans les cas où la méthode de notification n’est pas précisée, d’exécuter les décisions de justice et les titres exécutoires, ainsi que de procéder aux ventes aux enchères publiques de biens meubles corporels. Ces professionnels jouent un rôle essentiel pour garantir le bon fonctionnement de l’État de droit. Leur présence dans chaque ressort judiciaire assure une exécution efficace, rigoureuse et protège les droits des citoyens.
Le décret adopté prévoit la création de 40 charges d’huissiers-commissaires de justice à la Cour d’appel de Bamako, 9 à celle de Kayes et 26 à celle de Mopti. Ce découpage a été conçu en fonction des charges de travail, de la densité démographique et des besoins spécifiques de l’administration judiciaire dans ces régions. L’objectif est d’assurer une couverture territoriale plus équilibrée, de réduire les délais d’exécution des décisions et de renforcer la sécurité des procédures civiles, commerciales, sociales et pénales.
Cette mesure s’inscrit dans une démarche plus large de modernisation du service public de la justice au Mali, en particulier en ce qui concerne l’exécution des décisions judiciaires, un maillon souvent fragile du processus judiciaire. L’exécution des décisions rendues par les juridictions n’a de sens que si elle est réalisée de manière effective, rapide et réglementée. Le renforcement du corps des huissiers-commissaires de justice répond à la fois à un impératif d’efficacité et à une exigence de légitimité pour la justice.
L’adoption de ce décret en Conseil des ministres illustre la dimension stratégique de la réforme et montre une prise de conscience des limites du système précédent, ainsi que la volonté de faire de l’exécution une priorité durant le quinquennat actuel. Par cette initiative, le Mali s’aligne davantage sur les standards internationaux en matière d’organisation judiciaire, notamment ceux de l’Union africaine et de l’OHADA, où l’efficacité de la justice repose sur une exécution fiable, maîtrisée et accessible à travers tout le territoire.
Bien que régie par une législation claire depuis 2016, la profession d’huissier-commissaire de justice au Mali n’avait pas encore atteint tout son potentiel. La création de 75 nouvelles charges, réparties sur trois grandes régions judiciaires, marque une évolution significative. Cette mesure pourrait non seulement professionnaliser davantage le secteur, mais aussi créer de nouvelles vocations, stimuler des opportunités économiques et offrir aux citoyens un recours plus systématique et équitable à la force publique pour faire valoir leurs droits.
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