Des éléments suffisamment probants, caractérisant l’existence de pratiques anticoncurrentielles commises par les parties mises en cause sur les marchés de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution du gasoil et de l’essence.
Le Conseil de la concurrence au Maroc a annoncé ce jeudi qu’une notification des griefs a été adressée à neuf sociétés opérant dans les marchés de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution du gasoil et de l’essence, ainsi qu’à leur association professionnelle.
En effet, les services d’instruction du Conseil considèrent qu’ils disposent d’éléments suffisamment probants, caractérisant l’existence de pratiques anticoncurrentielles commises par les parties mises en cause sur les marchés de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution du gasoil et de l’essence, indique un communiqué du Conseil.
Ces pratiques sont contraires aux dispositions de l’article 6 de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence. Celle-ci dispose que «sont prohibées, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit».
Ces pratiques sont contraires à la loi lorsqu’elles limitent l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises, font obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse, limitent ou contrôlent la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ou répartissent les marchés, les sources d’approvisionnement ou les marchés publics.
Le Conseil de la concurrence rappelle dans son communiqué que sa notification fait suite aux modifications apportées au cadre légal régissant la concurrence au Maroc, lesquelles visent à apporter les précisions nécessaires aux procédures applicables devant le Conseil, ainsi qu’à renforcer les garanties juridiques accordées aux parties concernées par ces procédures.
«Dans ce cadre, la notification des griefs adressée aux parties en cause ouvre la procédure contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi n°104-12 (sur la liberté des prix et de la concurrence, ndlr) précitée telle qu’elle a été modifiée et complétée et garantit l’exercice des droits de la défense desdites parties conformément aux nouvelles dispositions de la même loi n°104-12 telle que modifiée et complétée», souligne l’institution dirigée par Ahmed Rahhou.
Par ailleurs, le Conseil de la concurrence précise que la notification des griefs adressée par les services d’instruction ne saurait préjuger de la décision finale du Conseil. Seul le collège du Conseil peut, après une instruction menée de façon contradictoire dans le respect des droits de défense des parties concernées et après la tenue d’une séance du Conseil, statuer sur le bienfondé des griefs en question.
HA/APA
