Le gouvernement sénégalais a demandé jeudi à l’Assemblée nationale de procéder à un vote unique sur la proposition de loi organique relative aux crédits ou fonds spéciaux, défendant deux amendements destinés, selon le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, à garantir la cohérence juridique du texte.
Intervenant lors de la séance plénière consacrée à l’examen de la proposition de loi organique n°38/2026, le ministre a rappelé que le texte intervient après la décision n°7/C/2026 du Conseil constitutionnel, rendue le 25 août dernier sur une précédente proposition concernant le régime juridique des crédits spéciaux.
Selon Me Moussa Sarr, le Conseil constitutionnel avait considéré que la création d’une catégorie autonome de crédits publics et la définition de son régime juridique relevaient du domaine de la loi organique relative aux lois de finances.
Le gouvernement considère dès lors que la nouvelle proposition, qui modifie la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances, respecte désormais le véhicule normatif approprié.
Le ministre a toutefois soulevé trois difficultés sur le fond.
La première concerne le rattachement des crédits ou fonds spéciaux aux dotations des institutions constitutionnelles. Pour le gouvernement, ces crédits constituent une composante des dépenses liées aux missions constitutionnelles et ne doivent pas faire l’objet d’une catégorie distincte.
La deuxième porte sur la conformité du dispositif à la directive n°06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 relative aux lois de finances. Me Moussa Sarr estime que les crédits ou fonds spéciaux ne présentent pas une spécificité budgétaire suffisante pour justifier un traitement séparé.
La troisième difficulté concerne l’ordonnancement de ces crédits. Le ministre relève que le texte ne désigne pas l’autorité chargée de leur ordonnancement, ce qui pourrait créer un vide juridique au moment de leur exécution.
Deux amendements
Pour répondre à ces questions, le gouvernement a présenté deux amendements.
Le premier vise l’article 14 de la loi organique. Il prévoit la suppression de la disposition consacrant une catégorie spécifique aux crédits ou fonds spéciaux et leur rattachement à la dotation des institutions constitutionnelles.
Le second concerne l’article 70. Il tend notamment à préciser le rôle de la commission chargée des Finances dans le contrôle de l’exécution budgétaire et à éviter un chevauchement avec les compétences de la Cour des comptes.
Le gouvernement souhaite également aligner les dispositions relatives à l’audition des ministres sur le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Une demande de vote unique
Au-delà du contenu des amendements, l’intervention du ministre a été marquée par la demande d’application du mécanisme du vote unique.
Au nom du gouvernement, Me Moussa Sarr a demandé que la proposition de loi organique soit soumise à un vote unique, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l’Exécutif.
Il s’est fondé sur les articles 82, alinéa 4, de la Constitution et 87, alinéa 2, du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Le ministre a présenté ce mécanisme comme un instrument de rationalisation du parlementarisme et de cohérence de l’action gouvernementale, citant à l’appui la décision n°6/C/2026 du Conseil constitutionnel du 9 juillet 2026.
Pour le gouvernement, les amendements ne remettent pas en cause l’objectif de transparence poursuivi par la proposition de loi. Ils visent plutôt à inscrire les crédits concernés dans le cadre juridique existant, conformément à la Constitution, aux règles communautaires de l’UEMOA et à la répartition des compétences entre les institutions.
« La transparence doit cependant être organisée avec discernement », a déclaré Me Moussa Sarr, estimant qu’elle devait s’exercer dans le respect de la hiérarchie des normes, des équilibres institutionnels et des intérêts supérieurs de la Nation.
Le ministre a conclu en appelant à l’adoption d’un texte « équilibré », conforme à la Constitution et aux principes de bonne gouvernance.
TE/APA
