Le Conseil constitutionnel a invalidé la loi organique sur les crédits spéciaux, jugeant irrégulière la procédure de son adoption par l’Assemblée nationale.
Le Conseil constitutionnel du Sénégal a déclaré contraire à la Constitution la loi organique n° 38/2026, adoptée le 1er octobre par l’Assemblée nationale et portant modification de la loi organique relative aux lois de finances, selon une décision rendue publique jeudi 15 octobre.
Dans sa décision n° 10/C/2026, la haute juridiction, saisie en procédure d’urgence par le président de la République le 8 octobre, a estimé que les députés avaient méconnu les dispositions de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution, relatives au vote unique demandé par le gouvernement.
Cette disposition prévoit que, lorsque le gouvernement en fait la demande, l’Assemblée nationale se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l’exécutif.
Or, lors de l’examen de la proposition de loi, les amendements présentés par le gouvernement ont été soumis à des votes séparés et rejetés avant l’adoption du texte. Pour le Conseil constitutionnel, cette procédure constitue une violation d’une formalité substantielle, qui affecte la validité de la loi elle-même.
Adoptée par 127 voix, avec cinq abstentions, sur 132 députés ayant participé au vote, la proposition de loi visait à renforcer le contrôle parlementaire sur l’utilisation des crédits spéciaux, notamment en précisant leur inscription dans le budget et les modalités générales de leur contrôle.
Les auteurs du texte entendaient concilier la confidentialité de certaines dépenses liées notamment à la défense, à la sécurité et au renseignement avec les exigences de transparence et de contrôle des deniers publics. Le gouvernement avait, pour sa part, formulé des amendements portant notamment sur le statut de ces crédits et la répartition des compétences en matière de contrôle.
La décision du Conseil constitutionnel porte sur la régularité de la procédure d’adoption de cette loi organique. Elle intervient dans un débat institutionnel sur l’encadrement des crédits spéciaux et le rôle du Parlement dans le contrôle des dépenses publiques.
La décision doit être publiée au Journal officiel, conformément au dispositif de la haute juridiction.
TE/APA
