Le ministère éthiopien de la Justice a propose, jeudi, au parlement un projet qui donne aux enquêteurs le pouvoir d’intercepter des communications sans autorisation d’un tribunal.
Cette législation s’inscrit dans le cadre de la « lutte contre le terrorisme et la contrefaçon des produits du crime ». Le ministre de la Justice, Gedion Timotheos, a déclaré que la nouvelle loi abrogerait l’actuelle loi sur la prévention et le contrôle des produits du crime et du financement du terrorisme.
Selon cette législation, les enquêteurs peuvent simplement obtenir l’autorisation du bureau du procureur et peuvent intercepter des communications et des échanges de lettres. La loi actuelle ne le permet pas.
Parmi les méthodes d’enquête prévues par la nouvelle législation, figurent l’interception des communications, la surveillance des comptes bancaires, la surveillance des systèmes informatiques, des réseaux et des serveurs, ainsi que les opérations d’infiltration.
« Si l’organe d’enquête se trouve dans une situation d’urgence, il peut obtenir l’autorisation du chef du parquet de la région et recueillir des informations dans le cadre de l’enquête », selon le projet de loi.
Cette loi va modifier certainement la manière dont les prestataires de services offrent leurs services à leurs clients. Ils sont tenus de « coopérer » après avoir vérifié que l’interception est autorisée par une personne habileté au sein du bureau du procureur.
L’amende pour la contrefaçon de produits du crime est portée à 500.000 birrs éthiopiens. Elle était auparavant de 100.000 birrs. La source a souligné que le projet de loi expliquait la nécessité d’augmenter l’amende car celle-ci n’était pas suffisamment rétributive.
Toutefois, les peines d’emprisonnement pour les « contrevenants » n’ont pas changé. Elles sont toujours de dix à quinze ans d’emprisonnement sans possibilité de libération conditionnelle.
Une commission compétente du parlement éthiopien examine actuellement les détails du projet de loi, qui sera présenté au parlement pour approbation.
MG/fss/te/APA
