Suite à la suppression de la Commission électorale indépendante (CEI), Simone Ehivet, présidente du Mouvement des générations capables (MGC, opposition), a dévoilé ce lundi un projet de loi organique majeur. Ce texte propose un nouvel organe visant à refonder le système électoral en Côte d’Ivoire.
L’ex-Première dame, Simone Ehivet, a présenté une proposition de loi organique pour un nouvel organe électoral dénommé « Haut conseil électoral (HCE). Pour elle, « cette proposition, bien que émanant d’un groupe de partis politiques et d’organisations de la société civile, n’appartient ni à un camp, ni à une personnalité ».
Cette proposition « appartient au débat national. Elle y est et dès cet instant reversé. C’est pourquoi nous lançons, à son propos et pour son appropriation collective, ce lundi 8 juin 2026, un appel solennel à toutes les forces vives de la nation : le pouvoir politique, les oppositions, la société civile, les autorités religieuses et traditionnelles, et chaque citoyen attaché à la paix et à la démocratie », a-t-elle lancé.
« La récente dissolution de la CEI ouvre une séquence politique nouvelle qui nous impose une responsabilité collective. Le Haut conseil électoral est la réponse que nous proposons à cette exigence », a déclaré la dirigeante du MGC.
La proposition de loi introduit une rupture radicale avec les anciens modèles électoraux. Le HCE, dont le siège est fixé à Abidjan, sera une institution indépendante, impartiale et dotée d’une autonomie financière totale.
Sa principale innovation réside dans sa composition : le Collège des Conseillers sera constitué de onze 11 membres permanents, issus exclusivement de la société civile et du monde professionnel. Les partis politiques y sont totalement exclus.
Selon l’article 1 de ce projet de loi, le Haut conseil électoral (HCE) est une institution indépendante, impartiale et autonome, agissant dans l’intérêt général. Il jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
L’article 3 souligne que le siège du HCE est fixé à Abidjan. Il peut être transféré à tout autre endroit de la Côte d’Ivoire en cas de nécessité, et ce, sur décision de son Assemblée plénière adoptée à la majorité des deux tiers (2/3).
Selon l’article 4, relatif au collège des conseillers, le HCE est constitué de onze (11) membres permanents, appelés Conseillers électoraux, choisis pour leur intégrité, leur compétence et leur indépendance.
Pour être nommé membre du Haut conseil électoral, il faut remplir les critères cumulatifs suivants : Être de nationalité ivoirienne ; être âgé de 35 ans au moins et de 75 ans au plus ; jouir de ses droits civiques et politiques ; avoir un casier judiciaire vierge ; justifier d’une probité morale ; justifier d’une expérience socio-professionnelle positive et avérée d’au moins 10 ans.
En outre, le texte note qu’il faut n’avoir jamais été membre d’un parti politique, ni avoir affirmé publiquement une sympathie pour un parti politique ; produire une attestation de régularité fiscale ; être légalement marié (e), à l’exception des prêtres catholiques soumis au célibat sacerdotal.
L’article 6 évoque la répartition des sièges. Les onze 11 membres du Haut conseil électoral sont issus exclusivement de la société civile et des corporations suivantes : 02 représentants des confessions religieuses (1 chrétien et 1 musulman); 2 représentants des organisations de défense des droits de l’homme.
Le Haut conseil électoral comprend également 01 représentant de la chefferie traditionnelle ; 01 représentant du patronat ; 01 représentant des organisations de planteurs ; 01 représentant des enseignants-chercheurs des universités ; 01 représentant du Barreau de Côte d’Ivoire ; 01 représentant des organisations professionnelles des médias et 01 représentant du corps syndical.
Cinq des onze 11 membres du HCE doivent être obligatoirement des femmes, note le projet de loi organique. Les membres du Haut conseil électoral sont nommés pour « un mandat d’une durée illimitée afin de garantir leur indépendance absolue ».
Nonobstant les dispositions de l’article 7, les fonctions de Conseiller électoral cessent de plein droit au lendemain du 90ème anniversaire du membre. La vacance, elle, est alors immédiatement constatée. En cas de cessation des fonctions d’un membre du HCE, pour décès, limite d’âge, démission, ou révocation, le membre concerné ne peut exercer une fonction élective, politique ou gouvernementale.
En cas de cessation des fonctions d’un membre du HCE, pour limite d’âge, démission, décès ou révocation, il est pourvu à son remplacement dans les conditions et selon les modalités des articles 9, 10, 11, et 20 de la présente loi, mentionne le projet de loi.
Elle recommande la création, au sein de l’Assemblée nationale, d’une Commission parlementaire spéciale non permanente, chargée de la sélection des candidats du HCE. Celle-ci est composée de manière paritaire par un représentant de chaque groupe parlementaire constitué.
Un appel public à candidatures, fait par la Commission parlementaire spéciale et publié dans le journal officiel de la République de Côte d’Ivoire, et dans les journaux d’annonces à grande publication, tel que défini à l’article 5, précise le texte, qui mentionne que chaque corporation concernée produit à l’intention de la Commission parlementaire spéciale, une liste de 3 à 5 candidats.
La liste des 11 membres validée par l’Assemblée nationale est transmise au président de la République, qui prend un décret de nomination en Conseil des ministres. En cas de désaccord motivé, le chef de l’Etat peut retourner la liste à l’Assemblée nationale pour un second examen.
Si l’Assemblée nationale confirme son choix à la majorité qualifiée, alors le président de la République est tenu de prendre un décret de nomination conformément aux dispositions constitutionnelles en la matière, poursuit le texte de loi.
La récente dissolution de la Commission électorale indépendante (CEI) ouvre une séquence politique nouvelle qui nous impose une responsabilité collective. « Le Haut conseil électoral est la réponse que nous proposons à cette exigence. Nous la soumettons humblement à la nation », a-t-elle déclaré.
AP/Sf/APA
