Le ministère de la Construction, du logement et de l’urbanisme annonce une action judiciaire.
L’incident s’est produit le mardi 4 juin 2024, vers 11h45 (GMT, heure locale), à Akouédo Palmeraie, un quartier de Cocody, où un immeuble de type R+3, en exploitation depuis une dizaine d’années (sur le lot N°181 ; ilot N°14) s’est affaissé.
Le bilan provisoire fait état d’un décès et de 16 blessés pris en charge par le Groupement des sapeurs-pompiers militaires (GSPM), indique une note du ministère de la Construction, qui note de nombreux dégâts matériels.
Sous réserves des conclusions d’enquêtes à venir, le ministère relève que la structure de l’ouvrage sinistré s’est affaissée suite aux travaux de fouilles sur un chantier de construction d’un bâtiment de type R+7 avec sous-sol, situé sur une parcelle voisine.
Le maître d’ouvrage de ce chantier est la Société civile immobilière HALI (SCI HALI), qui a conclu une convention avec un architecte et un contrat avec un bureau de contrôle et de normalisation des risques. Le permis de construire qui prescrit la mise en œuvre d’ouvrages de protection des parois des fouilles pour protéger les constructions voisines.
Selon la note du ministère de la Construction, du logement et de l’urbanisme, le maître d’œuvre (le bureau de contrôle) et le maitre d’ouvrage (La SCI HALI) ont entrepris ces fouilles « en violation des règles minimales de construction d’un tel édifice ».
Le ministère assure de son engagement à faire toute la lumière sur les circonstances de cet événement tragique. Cette situation survient en dépit des normes législatives et règlementaires, et des campagnes récurrentes de sensibilisation.
Conformément à l’article 37 du Code de la Construction et de l’Habitat, le contrôleur des constructions est responsable des malfaçons et incidents dus au mauvais contrôle de la réalisation des travaux. Toutefois, le maître d’ouvrage demeure responsable de la stabilité du bâtiment.
À ce titre, le ministère de la Construction, du logement et de l’urbanisme annonce qu’ « une action judiciaire sera engagée à l’encontre du maître d’ouvrage ou propriétaire et des professionnels, dont la responsabilité sera établie dans cet incident ».
Saisissant cette occasion, le ministère rappelle à tous les acteurs du secteur de la construction, qu’ils soient professionnels ou particuliers, que le respect des règles et des normes en vigueur est impératif. Car, tout contrevenant s’expose à des sanctions pénales.
AP/APA
