L’Assemblée nationale sénégalaise a adopté, mercredi, la proposition de loi n°39/2026 relative à la santé en milieu carcéral, avec 130 voix favorables, dont 18 par procuration, lors de son examen en séance plénière.
Le texte vise à renforcer l’accès aux soins et la protection des droits fondamentaux des personnes privées de liberté en dotant le Sénégal d’un cadre juridique spécifique à leur prise en charge sanitaire.
Introduite par les députés Khady Sarr, Anta Dia, Cheikh Faye et Mamadou Lamine Diaité, la proposition de loi avait été examinée par une intercommission réunissant la Commission de la Santé, de la Population, des Affaires sociales et de la Solidarité nationale et la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains.
Selon l’exposé des motifs présenté lors de l’examen du texte, les conditions de détention, marquées notamment par la surpopulation, la promiscuité et l’insuffisance des ressources médicales dans certains établissements, peuvent exposer les détenus à des risques sanitaires importants.
La nouvelle loi consacre notamment les principes de continuité des soins et de non-discrimination, l’indépendance professionnelle du personnel médical ainsi qu’une meilleure coordination entre les ministères concernés.
Elle prévoit également des mécanismes de contrôle, de suivi et de protection des droits des personnes détenues malades, tout en laissant aux autorités compétentes le soin de définir les modalités d’organisation, de dotation en personnel et d’équipement des services concernés.
Lors de l’examen de la proposition, les députés ont insisté sur la nécessité de garantir l’effectivité du droit à la santé en milieu carcéral. Ils ont notamment évoqué l’accès aux médicaments, la disponibilité des médecins, les évacuations sanitaires, le diagnostic et la prise en charge de la douleur.
La question de l’indépendance du personnel médical intervenant dans les établissements pénitentiaires a également été soulevée, de même que la nécessité d’une coopération renforcée entre les services de santé et l’administration pénitentiaire.
Les parlementaires ont par ailleurs plaidé pour la mise en place d’un système structuré de collecte et de remontée des données sanitaires concernant les personnes détenues, afin de mieux documenter les problématiques épidémiologiques et d’améliorer les politiques publiques de santé.
Une attention particulière devra également être accordée à la santé mentale des détenus et à leur inclusion dans les campagnes nationales de dépistage des maladies non transmissibles.
Le texte prévoit en outre une meilleure coordination entre les ministères de la Justice et de la Santé, notamment à travers des conventions entre les établissements publics de santé et les établissements pénitentiaires.
Les députés ont également évoqué, à terme, la possibilité de créer un établissement hospitalier spécifiquement dédié à la prise en charge des personnes détenues.
La proposition de loi s’inscrit dans le respect des engagements internationaux et régionaux du Sénégal en matière de droits humains, notamment les Règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus, dites « Règles Mandela », et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Le rapport précise que, pour couvrir les nouvelles charges publiques liées à sa mise en œuvre, une recette compensatrice est prévue sous la forme d’une contribution additionnelle de 0,2 % d’accise, par renvoi aux bases fiscales prévues par le Code général des impôts, sans modification des taux existants.
L’adoption de cette loi intervient alors que les députés ont également souligné les difficultés liées à la surpopulation carcérale et aux conditions matérielles de détention, estimant que l’amélioration de la prise en charge sanitaire participe à la protection de la dignité des personnes privées de liberté et à leur réinsertion.
Le texte a été adopté après examen et adoption de projets d’amendements proposés par le Gouvernement, conformément au Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
TE/APA
