Le ministre de la Justice, Me Aïssata Tall Sall va défendre le texte.
Après son passage devant la Commission des loi ce mardi, le projet de loi portant amnistie est soumis à l’examen de l’Assemblée nationale. « Les députés sont convoqués en séance plénière le mercredi 06 mars 2024 à 10 H 00 à l’Assemblée nationale. L’ordre du jour porte sur l’examen du projet de loi n°05/2024 portant amnistie. Le ministre de la Justice défendra ce projet de loi », informe la Direction de la communication de l’Assemblée nationale.
Le projet de loi vise à amnistier les infractions commises aussi bien sur le territoire sénégalais qu’à l’étranger, couvrant la période qui va de 2021 à 2024. Il est déposé par le président Macky Sall pour apaiser le climat politique et social, renforcer la cohésion nationale, consolider le dialogue national et permettre à certaines personnes confrontées à la justice de réintégrer pleinement la vie démocratique.
L’article premier du projet présenté, lundi 4 mars à la conférence des président de l’Assemblée nationale précise que « sont amnistiés, de plein droit, tous les faits, susceptibles de revêtir la qualification d’infraction criminelle ou correctionnelle, commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024 tant au Sénégal qu’à l’étranger, se rapportant à des manifestations ou ayant des motivations politiques y compris celles faites par tous les supports de communication, que leurs auteurs ont été jugés ou non ».
Cette amnistie, précise l’article 2, entraîne sans qu’elle puisse donner lieu à restitution, la remise totale de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi que la disparition de toutes les déchéances, exclusions, incapacités et privations de droits attachés à la peine.
Quant à l’article 3, l’amnistie proposée pour adoption par le parlement sénégalais « ne préjudicie pas aux droits des tiers », notant que « La contrainte par corps ne peut être exercée contre les condamnés ayant subi de l’amnistie, si ce n’est à la requête des victimes de l’infraction ou de leurs ayant droit ».
Cependant, l’article 5 interdit à « tout magistrat ou fonctionnaire de rappeler ou de laisser subsister sous quelque forme que ce soit dans un dossier judiciaire ou de police ou dans tout document officiel, les condamnations, déchéances, exclusions, incapacités et privations de droit attachés. à la peine effacée par l’amnistie sauf dispositions prévues à l’article 3 de la présente loi ». Il est cependant donné la possibilité de contestations de la loi par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Dakar, dans les conditions prévues par l’article 735 du Code de Procédure Pénale.
La commission des lois de l’Assemblée nationale est convoquée ce mardi 5 mars pour discuter de ce projet de loi défendu par le ministère de la Justice.
Ce projet de loi est présenté alors que des discussions sont évoquées entre Macky Sall et son principal opposant, Ousmane Sonko, incarcéré depuis juillet 2023. Le leader de Pastef (dissous) a été condamné à deux ans de prison ferme pour corruption à la jeunesse lors de son professeur contre une jeune masseuse qui l’accusait de viols et menaces de mort.
En outre, Ousmane Sonko a écopé de six mois avec sursis de la Cour d’appel de Dakar, qui a alourdi la peine de deux mois avec sursis prononcée initialement par le tribunal de Dakar dans une affaire de diffamation l’opposant au ministre du Tourisme, Mame Mbaye Niang. A quelques jours de la publication de la liste définitive des candidats à l’élection présidentielle, la Cour suprême a rejeté le pourvoi en cassation introduit par l’opposant, le privant ses droits civiques.
Parallèlement à cette procédure, le président Sall entend soumettre au Conseil constitutionnel les conclusions du Dialogue national sur la date des élections et l’après 2 avril. Réunis près de Dakar les 26 et 27 février, des partis politiques et des personnalités de la société civile ont proposé d’organiser le scrutin présidentiel au 2 juin après un premier report annulé par les juges constitutionnels. Ils ont également proposé que le président en exercice reste en fonction jusqu’à l’installation de son successeur.
TE/APA
