Le président sud-africain Cyril Ramaphosa a promulgué une loi visant à renforcer l’indépendance de la Commission de la fonction publique et à promouvoir l’éthique professionnelle au sein de l’administration publique.
Le président sud-africain Cyril Ramaphosa a annoncé mercredi avoir signé le Public Service Commission Bill, désormais devenu loi, qui consolide le rôle de la Commission dans la promotion des valeurs constitutionnelles et de l’éthique professionnelle au sein du service public.
La Commission est chargée de suivre et d’évaluer un large éventail de pratiques administratives au sein de la fonction publique. Elle peut également enquêter sur les dysfonctionnements administratifs et les défaillances dans la prestation des services publics.
« La nouvelle loi sur la Commission de la fonction publique doit être accueillie favorablement tant par les agents publics que par les citoyens, car elle constitue un moyen d’améliorer la vie de tous les Sud-Africains et de favoriser la croissance grâce à une administration publique éthique et efficace », a déclaré M. Ramaphosa.
Le texte encadre notamment la procédure de nomination des commissaires par le président de la République et prévoit la création d’un secrétariat chargé d’appuyer les travaux de la Commission.
La nouvelle législation, qui abroge la loi de 1997 sur la Commission de la fonction publique, renforce également l’indépendance de cette institution constitutionnelle et étend son mandat aux collectivités locales ainsi qu’aux entités publiques.
La loi confère en outre à la Commission le pouvoir d’exiger de l’autorité exécutive compétente ou de toute autre personne concernée par l’une de ses décisions qu’elle rende compte de l’état d’avancement de sa mise en œuvre.
Toute personne reconnue coupable d’avoir entravé la Commission dans l’exercice de ses pouvoirs et l’accomplissement de ses missions commet une infraction passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 12 mois d’emprisonnement, d’une amende maximale de 50 000 rands (environ 3 125 dollars), ou de ces deux sanctions cumulativement.
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