Cette mesure vise, selon le gouvernement, à optimiser le recouvrement des impôts et taxes.
Une ordonnance modifiant l’article 97 du livre de procédure fiscale ainsi que le projet de loi de ratification y afférent, a été adoptée ce mercredi 22 mai 2024, à l’issue d’un Conseil des ministres au palais présidentiel.
Cette ordonnance institue « le prélèvement bancaire comme seul mode de paiement des impôts et taxes » auxquels sont soumis les contribuables relevant d’un régime réel d’imposition, en vue de pallier les dysfonctionnements générés par les autres modes de paiement.
L’opération est conduite par les entreprises à travers le portail « e-impôt », précise l’ordonnance, qui note que cette mesure concerne spécifiquement tous les impôts et taxes à la charge des contribuables relevant du régime simplifié d’imposition et ceux du régime normal d’imposition.
AP/APA
