L’annexe fiscale 2024 élargit le champ d’application de la taxe sur les jeux de hasard.
L’Etat a concédé à la société Loterie nationale de Côte d’Ivoire (LONACI, publique), l’exploitation des jeux de hasard sur le territoire ivoirien. Cette société est assujettie au paiement d’une redevance et de la taxe sur les jeux de hasard.
La taxe est assise sur le produit net des ventes, des commissions et de courtage portant sur les jeux de hasard. Le dispositif applicable à cette activité ne prenait pas en compte les jeux de hasard accessibles en ligne en Côte d’Ivoire, exploitées par des entreprises installées hors du territoire ivoirien.
L’article 4 de l’Annexe fiscale 2024 vient étendre l’application de la taxe aux jeux de hasard exploités en ligne en Côte d’Ivoire, quel que soit le lieu d’implantation des opérateurs. La taxe est recouvrée auprès des opérateurs installés en Côte d’Ivoire par le concessionnaire des jeux de hasard.
Le Code général des impôts (CGI) institue, notamment, à la charge des opérateurs, autres que le concessionnaire des jeux de hasard, une taxe sur les jeux de hasard en ligne, y compris les paris sportifs, au taux de 5% des recettes des jeux.
Le concessionnaire des jeux de hasard en Côte d’Ivoire est tenu de recouvrer auprès des opérateurs installés sur le territoire ivoirien et de reverser la taxe due au titre du mois précédent, au plus tard le 15 de chaque mois, à la recette des impôts.
Les opérateurs établis hors du territoire ivoirien et n’y disposant pas de représentation, sont tenus de déclarer et d’acquitter la taxe dans les conditions et modalités prévues dans le code général des impôts. Le produit de la taxe est reversé au budget de l’Etat.
L’experte fiscaliste Annick Kopoin Soko, précise que concernant les « opérateurs établis hors du territoire ivoirien, ils sont tenus de déclarer et d’acquitter la taxe en ligne dans les conditions prévues par les articles 437, 438 et 439 du Code général des impôts ».
Elle ajoutera que la déclaration et le paiement se font par voie électronique en ligne sur une plateforme dédiée et à distance, au plus tard le 15 du mois suivant. Le défaut de déclaration, prévoit selon le Livre de procédures fiscales, la suspension de la plateforme à partir du territoire ivoirien.
Par ailleurs, les entreprises exploitants l’activité des jeux de hasard et installée en Côte d’Ivoire, ne sont assujettis qu’à une redevance payée au Trésor public à travers la Loterie nationale de Côte d’Ivoire (Lonaci).
La mesure, selon l’administration fiscale, vise à « rétablir une égalité de traitement entre les acteurs du secteur opérant sur le territoire ivoirien », évoquant une « distorsion de concurrence dans le secteur, préjudiciables » aux autres entreprises de jeux de hasard.
AP/APA
