La Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire (Cgeci, Patronat ivoirien) a initié, ce mercredi 22 janvier 2025, un atelier de présentation des nouvelles dispositions du Code des investissements.
Le président de la Commission environnement des affaires et compétitivité de la Cgeci, M. Soro Nagolo, a soutenu que la dernière réforme du Code des investissements, opérée en septembre 2024, vise « à simplifier les démarches administratives et à renforcer l’accompagnement des projets structurants. »
Cet atelier, au-delà du cadre d’information, s’est voulu un espace d’échanges et de co-construction. Il avait pour objectif de présenter les principales orientations du Code des investissements révisés et d’éclairer les entreprises sur les incitations fiscales et douanières.
Mme Sandrine Tegnan, directrice chargée des facilitations au CEPICI, le Guichet unique de l’investissement en Côte d’Ivoire, a insisté sur le constat des investissements qui permet la délivrance du certificat d’agrément à l’exploitation aux sociétés après les visites physiques de constat.
La directrice générale du CEPICI, Mme Solange Amichia, a déclaré que ce code permet de soutenir la production et la transformation des matières premières locales, afin d’accroître la valeur ajoutée et de limiter les exportations des matières premières brutes.
Elle a indiqué que des sanctions sont prévues, notamment la suspension des avantages du Code des investissements en cas de non-respect des obligations, et une amende en cas de non mise à disposition des documents après la visite de constat.
Incitations fiscales
En phase d’investissement, l’entreprise bénéficie d’une réduction partielle ou totale des droits de douanes portant sur des équipements et matériels ou la suspension de la TVA lors de l’investissement ou une exonération de la TVA pour activités non assujetties à la TVA.
Cependant, en phase d’exploitation, l’entreprise bénéficie d’une exonération partielle/totale sur une période de 5 à 15 ans selon les zones ou un crédit d’impôt pour les bénéficiaires de la catégorie 1. Le crédit d’impôt est déterminé sur la base des investissements agrées, réalisés et constatés imputables jusqu’à remboursement total.
Les avantages fiscaux en phase d’implantation, eux, ciblent la catégorie 1 et 2 (sauf le régime de déclaration). Les entreprises ont une durée de 2 ans avec possibilité de prorogation de 2 ans si 66% des investissements prévus sont réalisés.
Pour la Zone A (District d’Abidjan), en phase d’exploitation (agrément et déclaration), les avantages fiscaux pour la catégorie 1 au niveau des grandes entreprises sont une exonération partielle de 50% contre 75% pour les Petites et moyennes entreprises (PME).
Au niveau de la Zone B (comprenant les chefs-lieux de région, Bonoua et Bassam), les grandes entreprises bénéficient, en phase d’exploitation, d’une exonération totale de 100% ou une exonération partielle de 50%. Et ce, sur une période de dix ans.
Pour les PME, en Zone B, elles sont exonérées de 100% des taxes pour les cinq premières années ou bénéficient d’une exonération partielle de 75% durant dix ans. L’Etat accorde ces importantes exonérations en vue du développement de l’intérieur du pays.
En Zone C, représentant les autres agglomérations hors Zone A et B, l’on a en phase d’exploitation une exonération de 100% ou de 75% pour les grandes entreprises. Pour les PME, l’exonération est de 100%. Et ce pour une durée de 15 ans.
Concernant les avantages fiscaux, l’on a l’exonération totale ou partielle pour les activités relevant de la Catégorie 1 avec possibilité d’opter pour le crédit d’impôts. Les crédits d’impôts pour les activités relevant de la Catégorie 2. Le montant du crédit d’impôt est déterminé sur la base d’un taux appliqué au montant réellement investi.
Impôts et taxes concernées
Les impôts sur les bénéfices (BIC) y compris l’impôt minimum forfaitaire, la contribution des patentes et licences ; la contribution à la charge des employeurs concernant les employés nationaux, à l’exclusion de la taxe d’apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue.
Il y a également la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Uniquement pour la catégorie 2 pour les crédits d’impôt. L’impôt sur le patrimoine foncier, l’impôt sur le patrimoine foncier et l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières pour les dividendes versés aux actionnaires nationaux uniquement pour les zones B et C.
La directrice générale du Cepici, Mme Solange Amichia, a annoncé la dématérialisation du processus de demande d’agrément avec l’utilisation d’une plateforme digitale pour la réception et le suivi des dossiers.
Les secteurs exclus du Code des investissements sont : les acquisitions et importations de véhicules usagés ; la cimenterie; la première transformation du bois; la fabrication de boissons alcoolisées; l’importation des bouteilles de gaz butane et l’exploitation de centrales à béton
AP/APA
