Me Parfait Bedi, avocat de la Société de transport lagunaire (STL), filiale du groupe ivoirien Snedai, a apporté ce jeudi 6 mars 2025, certains éclairages sur le litige foncier opposant l’entreprise à la SCI OCEANOR, dirigée par Mme Martine Coffi-Studer
Me Parfait Bedi, avocat de la Société de transport lagunaire (STL) a contesté un article du média Africa Intelligence, publié le 4 mars 2025, affirmant que le groupe Snedai aurait été condamné à verser 9,5 millions d’euros, soit 6,2 milliards Fcfa à Mme Martine Coffi-Studer, de la SCI Océanie.
Me Parfait Bedi a fait savoir que l’occupation de la parcelle à la gare lagunaire de STL à Treichville, dans le Sud d’Abidjan, repose sur « un bail emphytéotique accordé par l’État de Côte d’Ivoire dans le cadre d’une concession de service public. »
Il a rappelé qu’en 2015, l’État de Côte d’Ivoire et STL ont signé une convention de concession portant sur la conception, le financement, la réalisation et l’exploitation d’infrastructures de transport lagunaire. Le 20 avril 2016, un décret présidentiel (N°2016-230) a approuvé cette convention et défini le périmètre concédé.
Selon lui, l’article d’Africa Intelligence laisse entendre que STL, filiale du groupe Snedai, aurait occupé illégalement un terrain appartenant à Mme Martine Coffi-Studer et que M. Adama Bictogo, le fondateur et président de l’Assemblée nationale, aurait été condamné à lui verser 9,5 millions d’euros.
Le 16 juin 2016, un arrêté ministériel (N°152) a accordé à STL une concession provisoire avec promesse de bail emphytéotique sur une parcelle de 10 461 m² située aux environs du Palais de la culture de Treichville, a-t-il souligné.
Dans la suite de son propos, il a noté que le 19 février 2018, un arrêté ministériel (N°18-00053) a permis à STL d’obtenir un permis de construire pour y ériger une gare lagunaire. Par conséquent STL n’a occupé que la zone qui lui a été concédée par l’État et y a réalisé les infrastructures prévues.
Maître Bedi a, par ailleurs, fait observer que la SCI OCEANOR, dirigée par Mme Martine Coffi-Studer, a contesté la légalité du décret du 20 avril 2016 et a saisi la Chambre administrative de la Cour suprême le 23 août 2017, demandant son annulation.
Par un arrêt du 27 juillet 2022 (N°302), le Conseil d’État a rejeté cette requête, confirmant ainsi la légalité du décret et de la concession accordée à STL. Malgré cette décision, la SCI OCEANOR a initié une nouvelle procédure contre STL.
La SCI OCEANOR qui accuse STL d’avoir empiété sur une partie de sa parcelle, a saisi le Tribunal de commerce d’Abidjan, réclamant une indemnité d’occupation de 3,4 milliards de FCFA. Le 27 février 2025, le Tribunal a condamné STL à verser 2 milliards Fcfa à la SCI OCEANOR, sous la garantie de l’État de Côte d’Ivoire.
L’avocat a précisé que « STL attend la signification officielle du jugement afin d’en connaître les motivations et d’interjeter appel », tout en mentionnant que M. Bictogo n’est pas partie à l’instance opposant STL à la SCI OCEANOR.
De ce fait, il « ne peut en aucun cas être condamné à payer la somme de 9,5 millions d’euros à Madame Martine Coffi-Studer », a-t-il insisté, faisant remarquer que « la société STL n’est pas propriétaire de la parcelle litigieuse ».
Par conséquent, STL n’a pas tenté d’exproprier Mme Martine Coffi-Studer. La filiale de Snedai a simplement bénéficié d’un bail emphytéotique sur la parcelle de 10 461 m² du domaine public lagunaire, accordé par l’État dans le cadre de la Convention de concession de service public liant les parties.
Maître Parfait Bedi a précisé que les limites du territoire concédé à la Société de transport lagunaire (STL) sont clairement définies par le décret du 20 avril 2016, ce dernier approuvant l’annexe 1 de la Convention de concession et prévoyant le plan de masse.
Concernant les accusations selon lesquelles M. Adama Bictogo aurait présenté des relevés topographiques pour le déclassement du terrain auprès du ministère des Transports, Me Bedi a fait savoir « qu’une telle affirmation relève d’une méconnaissance des procédures en la matière. »
Il a expliqué que le ministère des Transports dispose en son sein des services compétents et des agents spécialisés dans la délimitation des parcelles lui appartenant, ainsi que dans la réalisation des levées topographiques.
Dans le cadre de la délimitation des parcelles affectées à STL, c’est cette procédure officielle qui a été suivie, tant pour la gare de Treichville que pour les autres gares, a soutenu Me Bedi qui a relevé qu’il « n’a jamais existé d’accord, même verbal, entre Mme Martine Coffi-Studer et M. Adama Bictogo, en vertu duquel ce dernier devrait la dédommager à hauteur de 3 milliards de FCFA ».
Aucun fondement juridique ne saurait justifier un tel dédommagement, car « STL étant simplement bénéficiaire d’un bail emphytéotique sur la parcelle litigieuse », a-t-il dit, assurant que STL reste « confiante » en la justice et continuera à utiliser toutes les voies de droit pour faire « éclater la vérité » dans cette affaire.
AP/Sf/APA
