Le Conseil national de Transition a ratifié l’ordonnance qui étend la déchéance de nationalité aux Maliens d’origine, sous réserve de ne pas les rendre apatrides. La mesure avait été engagée par le gouvernement en juillet et formalisée par une ordonnance prise le 13 août.
Le Conseil national de Transition (CNT) a approuvé jeudi, par 119 voix, le projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2026-021/PT-RM du 13 août 2026 modifiant le Code des personnes et de la famille.
Le vote ne constitue pas le point de départ de la réforme. Le gouvernement avait adopté le projet d’ordonnance en Conseil des ministres le 17 juillet, sur proposition du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme.
La Constitution malienne prévoit que les ordonnances prises après habilitation entrent en vigueur dès leur adoption. Elles deviennent toutefois caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement dans le délai fixé par la loi d’habilitation.
La ratification intervenue jeudi achève donc une étape parlementaire d’un processus engagé trois mois plus tôt.
Ancien droit
La déchéance de nationalité existait déjà dans le droit malien avant cette réforme.
L’article 253 du Code des personnes et de la famille de 2011 permettait de déchoir de la nationalité malienne une personne naturalisée, à condition que la mesure ne la rende pas apatride.
Cette possibilité concernait notamment le naturalisé condamné pour un crime contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’État, pour certains crimes lourdement sanctionnés ou pour des actes accomplis au profit d’un État étranger et jugés incompatibles avec la qualité de Malien.
La principale différence tient au statut des personnes pouvant être visées. L’ancien article 253 parlait exclusivement du naturalisé. La réforme permet désormais d’appliquer la déchéance également à un Malien d’origine.
Le droit malien comportait néanmoins déjà d’autres mécanismes de perte de nationalité concernant les Maliens d’origine. L’article 251 du même Code prévoit notamment la perte de la nationalité pour un Malien occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger lorsque le pays concerné mène, avec son concours, des actions hostiles contre le Mali.
La réforme de 2026 ne crée donc pas pour la première fois la possibilité qu’un Malien d’origine perde sa nationalité. Elle élargit surtout à cette catégorie le régime spécifique de la déchéance jusque-là réservé aux naturalisés.
Extension
Lors de l’adoption du projet en juillet, le gouvernement avait expliqué vouloir renforcer les moyens juridiques permettant de répondre aux agissements de nationaux considérés comme contraires aux intérêts du pays.
Les situations citées comprennent notamment l’allégeance à un autre État, certains actes accomplis contre les intérêts du Mali ainsi que la coopération avec des organisations qualifiées d’hostiles, sécessionnistes ou terroristes.
Le dispositif concerne également l’affiliation à une organisation terroriste ou la commission, le financement et l’apologie d’actes de terrorisme.
La déchéance demeure soumise à une limite importante. Elle ne peut être prononcée lorsqu’elle aurait pour conséquence de rendre la personne apatride.
Cette condition réduit de fait le champ d’application pour les Maliens d’origine qui ne possèdent aucune autre nationalité.
Selon le Code des personnes et de la famille, la déchéance est prononcée par décret pris en Conseil des ministres sur rapport du ministre chargé de la Justice.
Avec la ratification votée jeudi, le CNT valide ainsi une modification qui élargit aux Maliens d’origine une sanction que le droit de 2011 réservait explicitement aux personnes naturalisées.
MD/te/APA
