L’annexe fiscale à la loi des finances 2022, en Côte d’Ivoire, institue une taxe spéciale à la charge des entreprises productrices et importatrices de 50 Fcfa par Kg de sacs, sachets et films en matière plastique.
Cette mesure intervient suite à un aménagement de la taxe spéciale sur certains produits en matière plastique, a indiqué Mme Annick Soko, experte en fiscalité, lors d’une session d’explication du dispositif fiscal, organisée par la Cgeci, le Patronat ivoirien.
Dans le cadre de la lutte contre l’insalubrité et la protection de l’environnement, l’article 26 de l’annexe fiscale pour la gestion 2013, a institué une taxe spéciale à la charge des entreprises productrices et importatrices de sacs, sachets et films en matière plastique.
Toutefois, le dispositif ne vise pas les autres produits en matière plastique, notamment les bouteilles en plastique alors même que lesdits produits ont également un impact potentiellement dangereux sur la santé humaine et animale, et causent d’énormes dégâts à l’environnement.
L’exposé des motifs mentionne qu’afin de corriger cette situation, il est proposé d’étendre la taxe spéciale sur certains produits en matière plastique à tous les emballages en plastique mis sur le marché par les importateurs et les industries locales.
Mme Annick Soko a rappelé que l’article 34 de l’ordonnance No 2021-480 du 28 décembre 2011 portant budget de l’Etat pour la gestion 2012, a institué le dispositif de la taxe spéciale sur les sacs et les sachets en matière plastique.
La taxe, dira-t-elle, était initialement fixée à 0,5 FCFA et due par les entreprises productrices. Mais, avec l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2013, le tarif de la taxe est fixé à 50 Fcfa par Kg de sac, sachet et film en matière plastique et due par les entreprises productrices et importatrices.
L’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2022 intervient dans un contexte sanitaire difficile marqué par la recrudescence des cas covid-19. La Cgeci et son partenaire ont opté pour une présentation du dispositif en mode virtuel.
Adoptée par le parlement le 20 novembre 2021 et le 07 décembre par le Sénat, l’annexe fiscale est entrée en vigueur ce mardi 04 janvier 2022. Dans son ensemble, le dispositif contient 26 mesures.
Le Patronat ivoirien note que l’annexe fiscale 2022 compte 16% de mesures visant la diminution de la pression fiscale et 31% favorisant une augmentation de la pression fiscale sur les contribuables.
Elle fait remarquer en outre que « 31% des mesures visent une rationalisation, un aménagement et une modernisation du dispositif fiscal, tandis que 23% des mesures prises visent de nouvelles dispositions et impositions ».
Cette présentation a été l’occasion de présenter aux entreprises les différents changements intervenus dans l’ordonnancement fiscal, pour leur permettre une meilleure appropriation de ces mesures nouvelles dans les activités économiques.
Au sein des cadres d’échanges avec l’Administration, la CGECI a souvent rappelé que le bilan de la concertation entre les autorités fiscales et le secteur privé ces dernières années, reste mitigé. Très peu de mesures proposées par le secteur privé et à fort impact sur la compétitivité des entreprises ont été prises en compte par l’administration.
La Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire, appelle de ce fait, de tous ses vœux, à l’avènement d’un système fiscal compétitif et attractif pour le développement du secteur privé ivoirien.
AP/ls/APA
